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Dématérialisation - ce que dit la loi

Parmi les nombreuses mesures du choc de simplification de la vie des entreprises, on évoque souvent la généralisation de la facture électronique dans le cadre des marchés publics. Depuis la loi Macron d’août dernier, la facturation électronique concerne également les relations entre entreprises privées. Mais que dit exactement la loi ? Où en est-on aujourd’hui ? Qui est concerné, et à quelle échéance ?

Actuellement, la facturation électronique est possible, mais facultative, pour tous les fournisseurs de l’Etat. Une ordonnance datant du 26 juin 2014 a pour objectif d’imposer cette facturation électronique et de la généraliser à l’ensemble des établissements publics et aux collectivités territoriales, à partir du 1er janvier 2017. Et d'ici 2020, ce sont toutes les factures vers le secteur public qui devront être dématérialisées. 

Voici le calendrier exact:

  • 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises et les personnes publiques
  • 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire
  • 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises
  • 1er  janvier 2020 : obligation pour les micros entreprises
Que dit la loi concernant la dématérialisation ? | Brother se bouge pour vous

Dans le même esprit de simplification et de transition numérique, la dématérialisation des factures entre entreprises privées est prévue à l’article 222 de la loi Macron et une ordonnance est attendue pour mai 2016 au plus tard. Les entreprises auront alors l’obligation d’accepter la réception des factures électroniques, l’émission des factures papier restant possible. Cette obligation entrera en vigueur progressivement en fonction de la taille des entreprises.

 

Dans tous les cas, la facture devra bien sûr satisfaire à des principes d’authenticité, d’intégrité et de lisibilité. Selon les estimations, le coût de traitement d’une facture papier se situe entre 15 et 20€. La dématérialisation devrait permettre une réduction des frais de gestion des entreprises, puisqu’on estime que la facture électronique entrante coûte jusqu’à 6 € de moins que la même facture papier, et la facture électronique sortante, quant à elle, jusqu’à 3 € de moins. (sources : études GS1 France 2010 et Arthur D. Little 2001) 

C’est via le portail Chorus Factures qu’on peut aujourd’hui transmettre les factures à l’Etat. L’année prochaine, ce portail sera remplacé par Chorus Portail Pro 2017, pour recevoir les factures à destination de tous les établissements publics et des collectivités territoriales, et ce, dans dans de multiples formats : EDI, PDF signé, PDF simple. Les phases de test débuteront dès juillet 2016 avec 18 entités pilotes et toutes les entreprises déjà inscrites sur Chorus Factures.

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