CONDITIONS GENERALES DE VENTE EFFIPACK

REF. CGEFFI0107

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente EFFIPACK et des modalités pratiques de sa mise en oeuvre et les accepter sans réserve. L'enregistrement de la garantie EFFIPACK, s’effectue par le biais de la carte d’enregistrement jointe ou sur le site www.brother.fr. Cet enregistrement entraîne l'adhésion du client aux présentes conditions et oblige la Société BROTHER à s'y conformer.

I. OBJET

Le contrat de garantie EFFIPACK couvre les dommages subis par le matériel référencé sur la carte d'enregistrement EFFIPACK et résultant d'un défaut interne à l'appareil à l’exclusion des cas prévus à l’article V ci-après. La garantie EFFIPACK prendra effet à la date d’achat du matériel, et ce pour la durée choisie au moment de la souscription, sous réserve de l'enregistrement de la garantie EFFIPACK par BROTHER. Quelle que soit la durée de la garantie EFFIPACK, celle-ci prendra fin automatiquement et de plein droit au terme de la durée de vie du produit lorsque celle-ci a été communiquée au Client, notamment dans le cadre d’un appel d’offres. D’une façon générale, la garantie EFFIPACK ne saurait avoir pour effet d’étendre la garantie au-delà des limites et restrictions ainsi communiquées. L'adhésion au contrat de garantie EFFIPACK ne peut s'effectuer que pendant la période de validité de la garantie standard du matériel.

II. OBLIGATIONS

BROTHER s’engage à fournir au Client la prestation de garantie souscrite et ce pour la durée choisie par le Client : réparation technicien sur site, échange sur site, aller/retour atelier ou retour atelier. En contrepartie, le Client s'engage à régler intégralement les sommes dues au titre de la garantie souscrite sans compensation ni retenue d’aucune sorte, étant entendu que l’exécution des obligations de BROTHER au titre du présent contrat est subordonnée au parfait paiement et encaissement de ces sommes. En cas de défectuosité du matériel, le Client s'engage à contacter le numéro d’appel du Support Technique BROTHER au 08.92.68.41.09 (0,34 E TTC/min) pendant les horaires d'ouverture de BROTHER. Le Client devra alors communiquer la référence du matériel (modèle et numéro de série). A défaut, le Client devra justifier de la facture d'achat du contrat EFFIPACK. Le Client s'engage à décrire précisément à BROTHER les dysfonctionnements rencontrés sur le matériel. BROTHER s'efforcera dans un premier temps d’effectuer un diagnostic de la panne et de résoudre le dysfonctionnement par téléphone. Le client s'engage à effectuer les manipulations qui peuvent lui être demandées par BROTHER pour la résolution immédiate du dysfonctionnement. Lorsque le matériel ne peut être remis en fonctionnement à l'issue de l'appel téléphonique, BROTHER décide du déclenchement de la prestation de garantie selon la formule retenue par le Client, au moment de l'acquisition de l'EFFIPACK.

III. MATERIEL

Au moment de la souscription au contrat EFFIPACK, le matériel objet du contrat doit être en état de bon fonctionnement, conforme aux spécifications de BROTHER et sous garantie. Le Client autorise BROTHER ou l'un de ses prestataires agréés à effectuer, si telle est sa demande, une visite de contrôle du matériel afin d’en déterminer l’état précis de bon fonctionnement et ce, avant de s’engager définitivement dans l’exécution du présent contrat. Les éventuelles dégradations constatées devront impérativement être réparées avant toute souscription à la garantie EFFIPACK. Lorsque les dégradations sont exclues de la garantie standard, un devis préalable de remise en état de conformité sera présenté par BROTHER au Client. En cas de refus du devis par le Client, BROTHER se réserve le droit de ne pas donner suite au présent contrat sans préavis ni indemnité.
 

IV. ENVIRONNEMENT ET ACCES AU MATERIEL

Le Client devra veiller à ce que les locaux et installations périphériques nécessaires au fonctionnement du matériel répondent à tout moment aux spécifications requises par BROTHER figurant notamment dans les documentations, manuels d’utilisation ou autres. Le Client s’engage à assurer le libre accès au matériel pour le personnel de BROTHER ou l'un de ses prestataires agréés, et ce, à l’intérieur des horaires de la Société BROTHER ou de ses prestataires agréés.

V. LIMITATIONS ET EXCLUSIONS

La garantie EFFIPACK ne comprend pas :

• la fourniture des consommables, accessoires, supports et pièces d’usure,

• la fourniture, le contrôle et le maintien de l’environnement physique de l’appareil,

• la peinture ou le ravivage du matériel,

• la modification des spécifications du matériel ou la prestation de services en rapport avec l’utilisation du matériel à un autre emplacement, la mise en place ou l’enlèvement
de tous les accessoires, adjonctions ou autres dispositifs,

• la fourniture de services concernant le logiciel du système et d’applications du Client ou tout autre élément connexe ou similaire.

Ne sont également pas comprises dans la garantie EFFIPACK les opérations de  maintenance rendues nécessaires du fait :

• d’un défaut de fourniture même momentané de l’environnement physique prescrit par BROTHER, par exemple la défaillance de l’énergie électrique, du conditionnement d’air et du contrôle hygrométrique et de température,

• des modifications du matériel (connexions mécaniques ou électriques) effectuées sans l’acceptation de BROTHER,

•  de détérioration provenant d’accidents, d’événements extérieurs, de cas fortuits ou de force majeure, de négligence ou d’un défaut de surveillance du client,

•  de l’usure ou du non-respect des normes et spécifications de BROTHER pour le maintien en l’état du fonctionnement du matériel, le client reconnaît avoir dûment pris connaissance des conseils et recommandations qui lui sont donnés par le constructeur dans le manuel d’utilisation fourni avec son matériel. La garantie sera exclue en cas de dommages, dysfonctionnement ou pertes de performance imputables au non-respect des conseils d’utilisation. Seront notamment exclus de la garantie les dommages, dysfonctionnements et pertes de performance dus, de façon prouvée, à l’utilisation de consommables, accessoires, papiers et supports non recommandés par BROTHER, tels que précisés dans le manuel d’utilisation ou de mauvaise qualité. Les prestations de remise en état feront l’objet d’une facturation au tarif en vigueur le jour de l’intervention. - De la réparation, de la transformation ou de l’exécution de tout service de maintenance sur le matériel par des personnes autres que BROTHER ou l'un des prestataires agréés. Dans un tel cas, BROTHER offrirait au Client un service de dépannage facturé au tarif en vigueur au jour de l’intervention. En cas de refus du Client, BROTHER aurait la faculté de résilier immédiatement le contrat de maintenance,

• des accidents, des sinistres, tels que : dégâts des eaux, tempête et foudre, accidents de transport, vandalisme et d’une façon générale tous les cas de force majeure,

• d’incidents électriques extérieurs à l’équipement ou de dysfonctionnement liés aux réseaux d’opérateurs télécoms (notamment accès internet haut débit -ADSL ou autres- ou dégroupage total).

VI. LIMITES DE RESPONSABILITES ET ASSURANCES

BROTHER ne peut être tenu responsable d’une impossibilité ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations pour des raisons indépendantes de sa volonté. Le Client fera son affaire personnelle de la souscription à ses frais et à sa charge de toute(s) police(s) d’assurances du matériel. Le Client dégage BROTHER de toute responsabilité à raison de la perte de matériel ou des dommages subis par ce dernier par l’effet de toutes causes autres que celles dont BROTHER ou ses prestataires agréés seraient par ailleurs tenus légalement responsables. Le matériel voyage aux risques et périls du Client, sauf lorsque la prestation transport est incluse dans la garantie souscrite. Le Client s’engage à signaler tout dommage subi par le matériel lors du transport retour dans un délai de 48 heures par lettre recommandée adressée au service technique de BROTHER. Tout manquement du Client aux obligations issues du présent contrat aura pour effet d’exonérer BROTHER de ses obligations et responsabilités au titre des présentes. De même, tout cas fortuit, événement de force majeure, aura pour effet de suspendre les obligations de BROTHER au titre du présent contrat. Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée par le Client contre BROTHER pour tout manquement de celle-ci à l’une quelconque de ses obligations de prestation de garantie, l’indemnité due au Client sera limitée au préjudice effectivement subi et ne pourra en aucun cas, dépasser un montant égal au tarif de la garantie EFFIPACK de la machine incriminée qui a causé le dommage. Le tarif retenu est celui applicable au matériel à la date de survenance du dommage. Les limites ci-dessus ne s’appliquent pas aux réclamations relatives à des dommages corporels pour lesquels BROTHER serait responsable dans les conditions du droit commun. Tout préjudice financier ou commercial (notamment perte de bénéfice, de commande, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect pour lequel il est convenu que BROTHER n’encourra pas de responsabilité vis-à-vis du Client. Quel qu’en soit le fondement, aucune action en justice se rapportant aux services fournis dans le cadre du présent contrat ne pourra être intentée par l’une ou l’autre partie après l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de la survenance du fait générateur de cette action.

VII. TERRITOIRE

Ce contrat est valable uniquement en France métropolitaine (Corse incluse).

VIII. JURIDICTION

Tout litige sera soumis à la compétence des juridictions de PARIS.

BROTHER France

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