Brother logo

Conditions Générales d'Utilisation

Le service OmniJoin vous est fourni et donné en licence par BROTHER France (“Brother”, “nous”), située : Parc des Reflets – Paris Nord 2, 165 Avenue du Bois de la Pie, BP 46061 Roissy en France, 95913 ROISSY CDG Cedex, immatriculée au registre du commerce de Pontoise sous le numéro B 622 058 410

Ces Conditions Générales d'Utilisation (“Conditions Générales”), combinées à notre Politique de Confidentialité et aux Conditions d'Utilisation du Site régissent votre accès et l'utilisation des Services et du Logiciel (tels que définis ci-dessous) mis à votre disposition par Brother.

Vous êtes priés de lire attentivement l’intégralité des Conditions Générales et la Politique de Confidentialité mise en ligne sur le site BROTHER.FR et de vous assurer que vous les comprenez avant d'installer le Logiciel ou d'utiliser ou d'accéder aux Services. Vous devriez imprimer une copie de ces Conditions Générales ou les enregistrer sur votre ordinateur pour vous y référer postérieurement. Veuillez noter que ces Conditions Générales s'appliquent seulement aux entreprises. Si vous êtes un particulier, veuillez nous contacter.

En passant commande, vous acceptez les Conditions Générales d’Utilisation, la Politique de Confidentialité et les Conditions d’Utilisation du Site figurant sur le site www.brother.fr/solutions-professionnelles/webconference et êtes liés légalement par ceux-ci.


1 - Définitions


Dans ces Conditions Générales, les termes suivants auront le sens défini ci-dessous :

Commande : toute demande ou commande que vous passez ou soumettez dans le but de souscrire à l'un des Services ;

Compte en Ligne : désigne le compte en ligne permettant d'utiliser et d'accéder aux Services, et qui est accessible à, ou via le site www.online.brother.fr ;

Confirmation de Commande : a le sens qui lui est donnée dans la clause 2.1 ;

Contenu : s'entend de Vos Contenus et/ou des Contenus de Tiers ;

Contenus de Tiers : signifie toutes informations, données, communications ou autres contenus, documents ou éléments transmis, téléchargés, transférés, consultés, enregistrés (en utilisant des fonctionnalités fournies par Brother ou d'autres mécanismes ou moyens) ou autrement mis à disposition en utilisant les Services ou via ou en rapport aux Services par tout Participant à une Conférence ;

Données d'Accès : désignent les nom d'utilisateur, mot de passe, code PIN et/ou tout autre moyen d'identification, dispositifs de sécurité ou de données, quelle qu'en soit la forme, délivrées ou choisies par vous ou les Utilisateurs, de temps à autre, afin de vous permettre et/ou permettre aux Utilisateurs d'accéder et d'utiliser les Services ;

Droits de Propriété Intellectuelle : s'entendent des droits d'auteur, droits sur les logiciels, droits sur les bases de données, brevets et droits sur les inventions, droits sur les marques, droits sur les noms de domaine, dessins et modèles, savoir-faire, secrets commerciaux et autres droits sur des informations confidentielles, qu'ils soient, dans chaque cas, enregistrés ou non, et comprenant les dépôts de demandes d'enregistrement et le droit de demander l'inscription de l'un des droits énumérés ci-dessus susceptibles d'être enregistrés n'importe où dans le monde, et tous les autres droits d'effet équivalent ou similaire n'importe où dans le monde ;

Durée d'Abonnement : signifie soit la Durée d'Abonnement Annuel soit la Durée d'Abonnement Mensuel ;

Durée d'Abonnement Annuel : aura la signification donnée à la clause 3.2 ;

Durée d'Abonnement Mensuel : aura la signification donnée à la clause 3.3 ;

Forfait d'Abonnement (licence) : le forfait d'abonnement, dénommé « licence » sur le bon de commande, spécifié dans votre Confirmation de Commande et dont les détails sont disponibles sur votre Compte en Ligne, dans la section s'y référant ;

Forfait d'Abonnement Annuel : aura la signification donnée à la clause 3.1 ;

Forfait d'Abonnement Mensuel : aura la signification donnée à la clause 3.1 ;

Frais : comprennent les Frais d'Abonnement Annuels ou les Frais d'Abonnement Mensuels (le cas échéant) et tous Frais d'Abonnement Supplémentaires éventuels ;

Frais d'Abonnement Annuels : désigne les frais annuels payables, dans le cadre d'un Forfait d'Abonnement Annuel, tel qu'indiqué sur le Site lorsque vous passez votre commande et sur votre Compte en Ligne, dans la section s'y référant ;

Frais d'Abonnement Mensuels : correspondent aux frais mensuels payables relatifs à un Forfait d'Abonnement Mensuel, tel qu'affichés sur le Site, lorsque vous passez votre Commande et dans la section de votre Compte en Ligne s'y référant ;

Frais d'Abonnement Supplémentaires : frais supplémentaires à payer relatifs :

(a) au stockage de données supérieur au stockage de données figurant dans votre Forfait d'Abonnement ;

(b) coût des appels effectués par vous ou par tout Utilisateur pour se connecter ou participer à toute conférence organisée dans le cadre des Services, allant au-delà du niveau d'appels de votre Forfait d'Abonnement, aux taux indiqués dans votre Forfait d'Abonnement ; et

(c) tout service ou fonctionnalité supplémentaire relatif aux Services (le cas échéant) que vous sollicitez, indiqués dans votre Forfait d'Abonnement et/ou dans la section de votre Compte en Ligne s'y référant.

Groupe : signifie l'entité concernée à tout moment et (pour le moment et de temps à autre) toute entité contrôlant, contrôlée par ou sous le même contrôle que l'entité concernée (le terme "contrôle" et ses variations ayant le sens défini dans l'article 233-3 du code de commerce) ;

Logiciels : signifient les logiciels, toute la documentation et tous les éléments y associés dont Brother, ou le cas échéant ses concédants, sont propriétaires, qui vous sont fournis ou mis à votre disposition au titre de l'accès à ou de l'utilisation des Services ;

Mois de Service : désigne le mois civil commençant à la date à laquelle votre accès aux services débute comme indiqué dans la Confirmation de Commande concernée, et chaque mois civil suivant au cours duquel votre accès aux Services continue en conformité avec ces Conditions Générales ;

Participant à une Conférence : un individu ou une entité que vous invitez à participer à une conférence utilisant les Services et à laquelle vous participez, ou qui est invité par un autre participant à se joindre à cette conférence ;

Services : désignent les fonctions de conférence web, vidéo et/ou audio et toutes fonctionnalités et services connexes mis à votre disposition ou qui vous sont fournis par ou au nom de Brother, de temps à autre via le Site (qu'ils aient été payés ou non) ;

Utilisateur : signifie quand vous acceptez ces Conditions Générales au nom d'une société ou autre entité ou organisation, tout employé ou autre personne qui est autorisé par ladite entité à accéder ou à utiliser les Services et/ou le Logiciel en son nom ;

Vos Contenus : signifie toutes informations, données, communications ou autres contenus, documents ou éléments transmis, téléchargés, transférés, consultés, enregistrés (en utilisant des fonctionnalités fournies par Brother ou d'autres mécanismes ou moyens) ou autrement mis à disposition en utilisant les Services ou via ou en rapport aux Services par Vous ou tout Utilisateur ;

Vous : signifie (a) vous en tant que personne physique, ou (b) quand vous acceptez ces Conditions Générales au nom d'une société ou autre entité ou organisation, cette société ou autre entité ou organisation, en fonction du contexte, et le mot "votre" sera interprété conformément.


2 - Processus de Commande


2.1 En signant le bon de commande OMNIJOIN, vous attestez disposer de la capacité à engager votre entreprise, et vous passez commande ferme des licences souscrites pour le montant et pour une période d’abonnement figurant au bon de commande.

2.2 Après validation de votre commande, vous recevrez un email de confirmation de votre commande vous indiquant les codes d’activitation de la licence.


3 - Durée et Renouvellement des Services


3.1 Vous pouvez souscrire soit un Forfait d'Abonnement annuel ("Forfait d'Abonnement Annuel") ou un Forfait d'Abonnement mensuel ("Forfait d'Abonnement Mensuel") quand vous passez votre Commande.

3.2 Si vous avez souscrit un Forfait d'Abonnement Annuel, nous commencerons à vous fournir l'accès aux Services à la date spécifiée dans la Confirmation de Commande applicable et les Services se poursuivront pour une période de 12 mois calendaires ("Durée d'Abonnement Annuel"), sous réserve d'un terme anticipé conformément à la clause 10 ou la clause 11 des Conditions Générales.

3.3 Si vous avez souscrit un Forfait d'Abonnement Mensuel, nous commencerons à vous fournir l'accès aux Services à la date spécifiée dans la Confirmation de Commande applicable et les Services se poursuivront pour une période d'un mois calendaire ("Durée d'Abonnement Mensuel"), sous réserve d'un terme anticipé conformément à la clause 10 ou la clause 11 des Conditions Générales.

3.4 Si vous avez souscrit un Forfait d'Abonnement, le dernier jour de chaque Durée d'Abonnement, les Services seront automatiquement renouvelés pour une Durée d'Abonnement de la même durée qui commencera le lendemain (la "Date de Renouvellement"). Nous vous facturerons, pour la nouvelle Durée d'Abonnement, sous réserve et jusqu'au terme anticipé des Services avant la Date de Renouvellement, conformément aux mécanismes décrits à la clause 3.5 ou à la clause 3.6.

3.5 Si vous avez souscrit un Forfait d'Abonnement Annuel, nous vous enverrons une notification écrite au moins un mois calendaire avant la Date de Renouvellement applicable, de façon à vous rappeler que les Services seront renouvelés automatiquement conformément à la clause 3.4 à partir de la Date de Renouvellement. A moins que vous résiliiez les Services avant la Date de Renouvellement, les Services seront renouvelés automatiquement conformément à la clause 3.4.

3.6 Si vous avez souscrit un Forfait d'Abonnement Mensuel et que vous ne souhaitez pas le renouvellement automatique des Services à la Date de Renouvellement conformément à la clause 3.4, vous devez résilier les Services avant la Date de Renouvellement.


4 - Concession de Licence


4.1 Sous réserve de ces Conditions Générales, Brother vous concède une licence personnelle, non-exclusive, non-transférable et révocable pour la Durée d'Abonnement, qui peut être renouvelée conformément à la clause 3.4 vous autorisant à installer le Logiciel (seulement en format code objet et code exécutable), à accéder et à utiliser les Services.

4.2 Une licence vous est concédée sur le Logiciel et les Services, qui ne vous sont pas vendus, et seulement aux fins de votre utilisation conformément aux Conditions Générales. Brother ou ses concédants, le cas échéant, restent titulaires des droits, titres et intérêts associés à ou contenus dans le Logiciel et/ou les Services, incluant mais ne se limitant pas à tous les Droits de Propriété Intellectuelle y afférents.

4.3 Brother se réserve le droit, à sa seule discrétion, en vous le notifiant ou pas, d'ajouter ou de retirer des fonctionnalités ou caractéristiques des Services, ou d'effectuer des corrections, améliorations, mises à jour, et évolutions du Logiciel (collectivement les "Mises à Jour"). Vous acceptez le fait que Brother n'a aucune obligation de vous fournir des Mises à Jour, ou de mettre à votre disposition toute version ultérieure du Logiciel. Vous acceptez que Brother, à sa seule discrétion, pourra modifier, interrompre ou suspendre votre faculté d'utiliser toute version du Logiciel et/ou désactiver tout Logiciel auquel vous avez pu accéder ou que vous avez téléchargé, sans vous le notifier, afin d’effectuer toute correction, maintenance, amélioration et/ou mise à jour de toute technologie sous-jacente.

4.4 Afin d’utiliser les Services, vous devez disposer d’un équipement minimum, tel que spécifié et publié par Brother sur son Site et qui inclut, sans limitation, de pouvoir accéder à Internet, d’avoir une connexion suffisamment performante pour que certaines fonctionnalités des Services fonctionnent correctement.


5 - Restrictions d’utilisation


5.1 Votre accès et utilisation des Services et/ou du Logiciel sont soumis au respect des dispositions de ces Conditions Générales.

5.2 Vous acceptez n’avoir aucun droit de mettre à jour, corriger, ou d’effectuer toute autre modification du Logiciel ou de tout bug affectant le Logiciel, pour quelque raison que ce soit, Brother se réservant expressément le droit d’effectuer de telles mises à jour, corrections ou modifications.

5.3 Sous réserve des dispositions de l'article L.122-6-1 III du code de la propriété intellectuelle, vous acceptez de n'effectuer aucune décompilation, aucun désassemblage, rétro-ingénierie, traduction, ou toute autre démarche afin d'obtenir le code source du Logiciel.

5.4 Sauf disposition expresse contraire de ces Conditions Générales, vous ne pouvez, ni directement ni indirectement, consentir une licence, copier, créer une oeuvre dérivée, distribuer, louer, modifier, mettre en gage, céder, sous-licencier, ou effectuer tout autre type de transfert du Logiciel et/ou des Services ou de toute partie de ceux-ci à un tiers. Il vous est interdit de revendre ou d'agir comme intermédiaire ou prestataire des Services ou de toute partie de ceux-ci.

5.5 Le Logiciel contient certains logiciels libres qui vous sont rendus disponibles sous réserve de l'application et du respect des conditions d'utilisation de la licence spécifique en vertu de laquelle le logiciel libre en question est fourni ou distribué, comme expliqué ci-dessous. Vous acceptez de respecter les termes de ces licences dans votre utilisation du Logiciel.


6 - Vos Obligations relatives aux Services


6.1 Vous garantissez et vous assurez que vous et tous les Utilisateurs:

(a) utiliserez les Services et/ou le Logiciel conformément à toute loi, tout règlement ou tout code applicable;

(b) n'utiliserez pas les Services et/ou le Logiciel d'une façon illégale, diffamatoire, obscène, indécente, offensante, menaçante ou en violation de Droits de Propriété Intellectuelle d'un tiers; et

(c) ne pas distribuer ou transmettre de virus, chevaux de Troie, vers, ou tous autres programmes informatiques, données ou logiciels technologiquement nuisibles, dans le cadre des Services ou de leur utilisation.

6.2 Vous devez conserver vos Données d'Accès de manière confidentielle et sécurisée. Tout accès ou utilisation des Services et/ou du Logiciel par l'utilisation de vos Données d'Accès sera considéré comme émanant de vous ou comme ayant été autorisée par vous. A ce titre, vous serez seul responsable de tous les faits intervenant du fait de l'utilisation de vos Données d'Accès.

6.3 Brother n'assume aucune obligation ou responsabilité pour l'utilisation, la distribution, la communication ou la gestion de vos Données d'Accès par vous ou par tout Utilisateur. Brother ne sera pas responsable de toute perte ou dommage que vous pourriez encourir du fait de l'utilisation par une autre personne de vos Données d'Accès, peu importe que vous en ayez connaissance ou non.

6.4 Vous devez nous informer immédiatement par écrit de toute perte ou utilisation non conforme ou non autorisée de vos Données d'Accès.

6.5 Vous êtes responsable du respect par chaque Utilisateur des Conditions Générales dans le cadre de leur accès et de leur utilisation des Services et/ou du Logiciel.

6.6 Il relève de votre responsabilité de vous assurer que vous avez l'équipement informatique et les connexions et réseaux de communication électronique nécessaires afin de bénéficier de et d'utiliser les Services et/ou le Logiciel. Brother n'acceptera aucune responsabilité du fait d'une inadéquation ou défaillance de votre équipement informatique, connexions et réseaux de communication électronique ou de ceux d'un Tiers.


7 - Vos Contenus


7.1 Vous consentez à Brother et garantissez que tous les Participants à une Conférence consentent à Brother, aux fins de la fourniture des Services, une licence non-exclusive, pour le monde entier, gratuite et transférable autorisant Brother à héberger, sauvegarder, enregistrer, copier, afficher, transmettre, télécharger, transférer, et distribuer Vos Contenus et leurs Contenus dans le cadre de votre utilisation des Services pour toute la durée de protection de ces Contenus en vertu de tout Droit de Propriété Intellectuelle ou tout autre droit.

7.2 Vous vous abstiendrez, et vous engagez à vous assurer que les Utilisateurs s'abstiendront de publier, poster, télécharger, enregistrer, créer des liens vers ou distribuer d'une quelconque façon tous Contenus: (a) qui portent ou porteraient atteinte à tous Droits de Propriété Intellectuelle ou droits à la vie privée ou droits de la personnalité de tiers; (b) qui ne sont pas conformes à toute loi, ou tout règlement ou code applicable ou qui promeuvent ou incitent toute activité illégale; (c) pour lesquels vous ne disposez pas des droits, consentements ou permissions nécessaires à de tels actes; (d) utilisés aux fins d'usurper votre identité ou de mentir sur votre identité ou sur votre affiliation à toute personne; (e) susceptible de tromper ou induire en erreur toute personne; (f) promouvant, sollicitant ou contenant des éléments abusifs, diffamatoires, violents, harcelant, indécents, obscènes, pornographiques, menaçants, vulgaires ou autrement inappropriés, inacceptables, illégaux ou nuisibles aux mineurs; (g) contenant des fichiers corrompus, bombes à retardement, chevaux de Troie, virus, vers ou toute autre donnée, programme ou logiciel technologiquement nuisibles; ou (h) constituant une violation d'une obligation légale à l'égard d'un tiers, telle qu'une obligation contractuelle ou une obligation de confidentialité.

7.3 Nous nous réservons le droit de supprimer tous Contenus sans préavis si nous recevons une notification que ces Contenus ne sont pas conformes aux dispositions de la clause 7.2 ci-dessus.

7.4 Nous disposons également du droit de communiquer les informations que nous avons sur vous à tout tiers qui semble avoir une raison légitime de considérer que Vos Contenus sont illégaux, incorrects, diffamatoires, ou constituent une violation de leurs Droits de Propriété Intellectuelle ou de leurs droits à la vie privée ou de leurs droits de la personnalité ou une violation d'une obligation légale à leur égard.

7.5 En téléchargeant ou en rendant disponibles Vos Contenus sur notre Site ou via les Services, vous acceptez de nous fournir sur demande toute information et assistance raisonnablement nécessaire, notamment et sans limitation, tout document ou correspondance (le cas échéant), relatif à une plainte reçue, ou une plainte ou une assignation introduite par un tiers à propos de Vos Contenus. Nous pourrons également communiquer les informations dont nous disposons sur vous ou sur Vos Contenus en tout ou partie, à toute autorité judiciaire, réglementaire ou administrative compétente à propos d'une telle plainte ou assignation.

7.6 Vous garantissez être le titulaire ou le licencié des droits sur les Contenus que vous publiez, téléchargez, ou distribuez d'une quelconque façon dans le cadre des Services.

7.7 Vous reconnaissez qu'en téléchargeant Vos Contenus sur le Site ou en rendant Vos Contenus disponibles en utilisant les Services, Vos Contenus seront visibles et accessibles par les Participants à une Conférence et vous êtes exclusivement responsables de vous assurer que chaque Participant à une Conférence invite seulement des Participants à une Conférence qui sont autorisés à participer à ces conférences.

7.8 Vous garantissez avoir obtenu toutes les licences, permissions et consentements nécessaires et requis pour pouvoir publier, télécharger ou distribuer d'une quelconque façon Vos Contenus et pour que Brother puisse accéder, utiliser et traiter Vos Contenus aux fins de la fourniture des Services.

7.9 Il relève également de votre responsabilité d'effectuer et de conserver toute sauvegarde et toute copie de tout ou partie des Contenus téléchargés ou autrement utilisés par vous ou auquel vous avez accédés dans le cadre de l'utilisation des Services.

7.10 Vous avez la responsabilité exclusive de la légalité, fiabilité, intégrité, véracité, complétude et qualité de Vos Contenus et Brother et son Groupe n'assumeront aucune responsabilité pour la légalité, fiabilité, intégrité, véracité, complétude et qualité de Vos Contenus ou des Contenus de Tiers.

7.11 Vous reconnaissez que l'appréciation faite de tout Contenu de Tiers se fera à vos risques exclusifs et que ni Brother ni aucune partie de son Groupe ne pourront être responsables pour toute perte ou tout dommage encourus par vous en raison de votre appréciation ou de votre utilisation de tout Contenu de Tiers. Tout Contenu de Tiers rendu disponible par tout Utilisateur ou Participant à une Conférence en rapport avec les Services représente seulement les opinions de tel Utilisateur ou Participant à une Conférence et non celles de Brother ou de son Groupe.


8 - Absence de Responsabilité du fait des Contenus


8.1 Ni Brother ni aucun membre de son Groupe ne surveille, contrôle, évalue, vérifie ou approuve le moindre Contenu. Sauf disposition impérative contraire, Brother et les membres de son Groupe ne sauraient encourir une quelconque responsabilité relative aux Contenus, incluant mais non limité:

(a) aux Contenus téléchargés, transmis, envoyés, reçus ou détenus par vous ou tout Utilisateur dans le cadre des Services, ou autrement liés d'une quelconque façon à l'utilisation des Services par vous ou un Utilisateur;

(b) à l'accès ou la modification de Contenus par vous, un Utilisateur ou un tiers;

(c) aux Contenus diffamatoires, illégaux, obscènes, offensants ou menaçants;

(d) aux Contenus qui portent atteinte à tous droits de tiers, incluant sans limitation, tous Droits de Propriété Intellectuelle, droits de la personnalité, ou droits à la vie privée;

(e) aux Contenus qui ne sont pas conformes à toute loi, règlement ou code applicable ou qui promeuvent ou incitent toute activité illégale; ou

(f) aux Contenus contenant des fichiers corrompus, bombes à retardement, chevaux de Troie, virus, vers ou toute autre donnée, programme ou logiciel technologiquement nuisibles.

8.2 Ni Brother ni aucun membre de son Groupe ne seront responsables pour toute défaillance de téléchargement, stockage, enregistrement, transmission ou réception, consultation ou accès à tout Contenu ou pour la sécurité ou la confidentialité de tout Contenu téléchargé, stocké ou transmis par vous ou un Utilisateur dans le cadre de l'utilisation des Services par vous ou tout Utilisateur.

8.3 Sauf disposition légale impérative contraire, ni Brother ni son Groupe ne seront responsables de toute perte, suppression ou corruption de tout Contenu qui pourrait se produire dans le cadre ou en rapport avec l'accès ou l'utilisation des Services et/ou du Logiciel par vous ou tout autre Utilisateur.

8.4 Sous réserve de la clause 7.9 et de cette clause 8, si tout ou partie de Vos Contenus est perdu, supprimé, corrompu ou détérioré d'une quelconque façon, Brother mettra en oeuvre à votre demande, des efforts commerciaux raisonnables afin de restaurer Vos Contenus depuis la sauvegarde la plus récente en possession de Brother (le cas échéant) et ceci sera la seule responsabilité de Brother à votre égard relativement à une telle suppression, corruption ou détérioration de Vos Contenus. Il est précisé que ni Brother ni aucun membre de son Groupe ne seront responsables pour la perte, suppression, corruption ou détérioration de Vos Contenus (ou pour la restauration de celles-ci) qui pourrait se produire dans le cadre ou en rapport avec tout acte, omission ou erreur imputable à vous, tout Utilisateur ou Participant à une Conférence.

8.5 Ni Brother ni aucun membre de son Groupe ne seront responsables pour la suppression, l'effacement, le blocage ou la suspension de Vos Contenus consécutif à toute plainte reçue d'un Tiers selon laquelle Vos Contenus porteraient atteinte à toute disposition de la clause 7.2 ci-dessus.


9 - Frais, Paiement et Changements


9.1 Les Frais payables pour l'utilisation des Services sont précisés lors de votre Commande ainsi sur votre Compte en Ligne, dans la section s'y référant. Les méthodes de paiement pour les Services sont précisées lors de l’ouverture de compte.

9.2 Si vous avez souscrit un Forfait d'Abonnement Mensuel, les Frais d'Abonnement Mensuels devront être payés mensuellement à l'avance. Tous Frais d'Abonnement Supplémentaires devant être payés seront payés mensuellement à terme échu à la fin du Mois de Service au cours duquel les Frais d'Abonnement Supplémentaires sont contractés.

9.3 Si vous avez souscrit un Forfait d'Abonnement Annuel, les Frais d'Abonnement Annuels devront être payés annuellement à l'avance. Tous Frais d'Abonnement Supplémentaires devant être payés seront payés mensuellement à terme échu à la fin du Mois de Service au cours duquel les Frais d'Abonnement Supplémentaires sont contractés.

9.4 Toutes les factures sur lesquelles figurera le total des Frais payés par vous chaque mois seront insérées sur votre Compte en Ligne. Pendant la Durée d'Abonnement, tout renouvellement tel que prévu à la clause 3, et jusqu'à ce que tous les montants que vous devez aient été payés en totalité, , tous les montants dus dans le cadre de votre utilisation des Services tels que figurant sur la facture associée, seront réglés selon le mode de paiement défini au moment de l’ouverture de compte à la date de paiement figurant sur cette facture.

9.5 Au renouvellement soit du Forfait d'Abonnement Annuel soit du Forfait d'Abonnement Mensuel tel que prévu à la clause 3, vous serez facturé pour un montant correspondant soit à une Durée d'Abonnement Annuel supplémentaire soit à une Durée d'Abonnement Mensuel supplémentaire.

9.6 Nous nous réservons le droit de changer de temps à autre les Frais payables par vous pour l'utilisation des Services. Quand nous effectuons de tels changements, nous vous le notifierons par écrit et les nouveaux Frais s'appliqueront à partir du premier jour du Mois de Service suivant la date de la notification.

9.7 Vous pouvez modifier votre Forfait d'Abonnement à tout moment, sous réserve des clauses 9.8 et 9.9 ci-dessous.

9.8 Pour les Forfaits d'Abonnement Mensuels: (a) Si vous changez votre Forfait d'Abonnement Mensuel pour un Forfait d'Abonnement Mensuel plus élevé, tout changement du Forfait d'Abonnement Mensuel reflétant ce changement (en dehors du paiement) prendra effet immédiatement et toute augmentation des Frais à payer pour le Forfait d'Abonnement Mensuel plus élevé prendra effet à partir du premier jour du Mois de Service suivant la date à laquelle le changement est effectué et les Frais supplémentaires seront ajoutés à la facture à la fin de ce Mois de Service; et (b) Si vous changez votre Forfait d'Abonnement Mensuel pour un Forfait d'Abonnement Mensuel moins élevé, tout changement du Forfait d'Abonnement Mensuel reflétant ce changement (en dehors du paiement) prendra effet immédiatement et toute réduction des Frais à payer pour le Forfait d'Abonnement Mensuel moins élevé prendra effet à partir du premier jour du Mois de Service suivant la date à laquelle le changement est effectué.

9.9 Pour les Forfaits d'Abonnement Annuels:

(a) Si vous changez votre Forfait d'Abonnement Annuel pour un Forfait d'Abonnement Annuel plus élevé, tout changement du Forfait d'Abonnement Annuel reflétant ce changement (en dehors du paiement) prendra effet immédiatement et toute augmentation des Frais à payer pour le Forfait d'Abonnement Annuel plus élevé prendra effet à partir du premier jour du Mois de Service suivant la date à laquelle le changement est effectué et les Frais supplémentaires seront ajoutés à la facture à la fin de ce Mois de Service; et

(b) Si vous changez votre Forfait d'Abonnement Annuel pour un Forfait d'Abonnement Annuel moins élevé, tout changement du Forfait d'Abonnement Annuel reflétant ce changement (en dehors du paiement) prendra effet immédiatement. Toute réduction de Frais résultant de ce changement fera l'objet d'un remboursement d'un montant équivalant à:

(i) la différence entre:

1. les Frais d'Abonnement Annuels payables pour le Forfait d'Abonnement Annuel plus élevé auquel vous aviez souscrit; et

2. les Frais d'Abonnement Annuels payables pour le Forfait d'Abonnement Annuel moins élevé pour lequel vous avez changé,

en référence à la période restant à courir pour le Forfait d'Abonnement Annuel seulement, calculé au pro rata par référence au nombre de Mois de Service complets restant dans le Forfait d'Abonnement Annuel, suivant la date à laquelle le changement est effectué; moins

(ii) des frais administratifs de 40€ et

(iii) tous Frais d'Abonnement Supplémentaires devant être payés dans le cadre de votre accès et de l'utilisation des Services avant la date à laquelle le changement est effectué.

9.10 Sauf mention contraire dans la Confirmation de Commande, tous les Frais doivent être payés en euros et tous les Frais mentionnés excluent la TVA et autres taxes applicables, redevances et autres charges similaires, qui seront facturées et payées par vous séparément au taux en vigueur.


10 - Résiliation des Services


10.1 Sous réserve de tout droit ou toute compensation dont nous pourrions nous prévaloir, nous pourrons terminer ou suspendre votre accès ou utilisation des Services et du Logiciel immédiatement sans responsabilité ni compensation si:

(a) vous commettez un manquement substantiel à toute disposition des Conditions Générales (si ce manquement est susceptible d'être corrigé) et vous ne remédiez pas à ce manquement dans les 30 jours suivant la notification écrite de ce manquement;

(b) vous ne payez pas une facture émise par nous dans le cadre de ces Conditions Générales ou ne payez pas tous Frais dus dans le cadre de l'utilisation des Services avant la date limite de paiement spécifiée dans la facture; (c) sauf disposition légale impérative contraire, vous n'êtes pas en mesure de payer vos dettes et/ou en cas d'insolvabilité conformément au Livre IV du code de commerce, ou vous suspendez le paiement de vos dettes ou admettez votre incapacité à vous en acquitter; ou (d) sauf disposition légale impérative contraire, si une demande d'ouverture de procédure collective est déposée vous concernant, une résolution est adoptée, une ordonnance est rendue à ce titre (autrement que dans les cas exclusifs de restructuration ou de fusion) ou une notification d'intention de désigner un administrateur est émise, une demande est déposée devant un tribunal, une ordonnance est rendue pour la désignation d'un administrateur ou d'un autre mandataire équivalent ou un administrateur ou un autre mandataire équivalent est désigné vous concernant ou concernant vos actifs.

10.2 Sous réserve de tout droit ou toute compensation dont vous pourriez vous prévaloir, vous pourrez résilier les Services immédiatement si vous nous communiquez une notification écrite de manquement substantiel à toute disposition des Conditions Générales (si ce manquement est susceptible d'être corrigé) auquel nous ne remédions pas dans les 30 jours suivant la notification écrite de ce manquement.

10.3 Si vous avez souscrit un Forfait d'Abonnement Annuel, vous pourrez le résilier à tout moment pour toute raison et votre accès aux Services prendra fin avec effet immédiat.

10.4 A résiliation d'un Forfait d'Abonnement Annuel conformément à la clause 10.3, nous vous rembourserons un montant équivalant aux Frais d'Abonnement Annuels en référence à la période restant à courir pour le Forfait d'Abonnement Annuel, calculé au pro rata par référence au nombre de Mois de Service complets restant à courir pour le Forfait d'Abonnement Annuel, moins:

(a) des frais administratifs de 40 €; et

(b) tous Frais d'Abonnement Supplémentaires devant être payés dans le cadre de votre accès et de utilisation des Services avant la date de résiliation.

10.5 Si vous avez souscrit un Forfait d'Abonnement Mensuel, vous pourrez le résilier à tout moment en cliquant sur le bouton "annuler" et en suivant la procédure d'annulation décrite dans votre Compte en Ligne et votre accès aux Services prendra fin à la fin du Mois de Service au cours duquel vous résilier les Services via votre Compte en Ligne. Tous les Frais restant dus au titre de votre accès et utilisation des Services avant la date de résiliation seront dus et payables immédiatement.


11 - Conséquences de la Résiliation


11.1 A compter de la résiliation ou de l'expiration des Services pour toute raison conformément à ces Conditions Générales, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le Logiciel et les Services et supprimer ou désinstaller toutes copies du Logiciel de votre équipement informatique.

11.2 Vos droits d'accéder à tout Contenu soumis par vous ou auquel vous avez accédé dans le cadre des Services se terminera immédiatement à compter de la résiliation ou de l'expiration des Services conformément à ces Conditions Générales et Brother se réserve le droit de supprimer tous Contenus (ou toutes données ou fichiers liés à votre utilisation des Services) en possession ou sous le contrôle de Brother.


12 - Absence de garantie


12.1 Les Services et le Logiciel sont fournis "tels quels" et nonobstant toute autre disposition de ces Conditions Générales, nous ne garantissons pas que: (a) toute utilisation que vous ferez ou que fera n'importe quel Utilisateur des Services et/ou du Logiciel sera continue, disponible ou sans erreur; (b) toute utilisation que vous ferez ou que fera n'importe quel Utilisateur des Services et/ou du Logiciel ne portera pas atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle d'un tiers; ou (c) le Logiciel est exempt de défauts, de virus, de chevaux de Troie, de vers ou autre éléments technologiquement nuisibles.

12.2 Sauf lorsqu'elles sont expressément prévues dans ces Conditions Générales, toutes les autres garanties, déclarations, conditions et tous les autres termes de toute nature que ce soit prévus par la loi ou par la jurisprudence (y compris toutes les garanties implicites ou toutes les conditions de qualité satisfaisante et d'adéquation à un usage particulier) sont, sauf disposition légale impérative contraire, exclus de ces Conditions Générales.

12.3 Votre accès et votre utilisation de tout logiciel libre de tiers contenu ou inclus dans le Logiciel sont soumis à des avertissements supplémentaires, à des limitations et des exclusions prévues aux clauses 5.6 et 5.7.

12.4 Ni Brother ni aucun membre de son Groupe ne sera tenu responsable en cas d'impossibilité de se connecter ou d'accéder au Logiciel ou aux Services pouvant résulter de toute défaillance, erreur ou problème lié à vos matériels PC, logiciels, réseaux, configurations du réseau ou de sécurité ou à votre fournisseur de services Internet ou à tout autre problème similaire.


13 - Notre responsabilité


13.1 Rien dans ces Conditions Générales ne limite ou n'exclut notre responsabilité pour:

(a) décès ou blessure causé par notre négligence;

(b) toute déclaration ou acte frauduleux; ou

(c) toute autre chose qui ne peut pas être exclue ou limitée par la loi applicable.

13.2 Sous réserve de la clause 13.1, nous ne serons quoiqu'il en soit en aucun cas tenus responsables envers vous ou envers tout Utilisateur, que ce soit contractuellement, en responsabilité (y compris par négligence), pour violation d'une obligation légale ou autrement, dans le cadre de votre accès ou votre utilisation (ou de votre incapacité à utiliser) les Services et/ou le Logiciel pour toute:

(a) perte de profits, de ventes, d'affaires ou de recettes;

(b) perte ou corruption de données, informations ou logiciels;

(c) perte d'opportunités commerciales;

(d) perte d'économies anticipées;

(e) perte de clientèle;

(f) perte économique; ou

(g) n'importe quel dommage indirect.

13.3 Sous réserve de la clause 13.1, le montant total de notre responsabilité à votre égard, que ce soit contractuellement, en responsabilité (y compris par négligence), pour violation d'une obligation légale ou autrement, pour toutes pertes, dommages, actions, réclamations subis ou encourus par vous ou par tout Utilisateur en relation avec les Services et/ou avec le Logiciel, sera limité à:

(a) si vous avez souscrit un Forfait d'Abonnement Annuel, le montant total des Frais d'Abonnement Annuels que vous avez payé pour ce Forfait d'Abonnement Annuel;

(b) si vous avez souscrit un Forfait d'Abonnement Mensuel, le montant total des Frais d'Abonnement Mensuels que vous avez payé au cours des 12 mois précédant la date à laquelle une telle réclamation est née.

13.4 Votre accès et votre utilisation de tout logiciel libre de tiers, contenu ou inclus dans le Logiciel, sont soumis à des limitations supplémentaires et à des exclusions prévues aux clauses 5.6 et 5.7.


14 - Indemnité


14.1 Vous devrez indemniser Brother et chaque membre de son Groupe et les tenir indemnes de toute responsabilité, dommage, réclamation, action, poursuite, perte, dépense, coût (y compris tous frais de justice et autres frais professionnels), amende et pénalité découlant de ou relatif à :

(a) toute utilisation du Service et/ou du Logiciel, par vous ou par tout Utilisateur, non conforme à ces Conditions Générales;

(b) toute violation de vos obligations résultant des clauses 5, 6 et 7 de ces Conditions Générales;

(c) tout Contenu publié, affiché, téléchargé, enregistré, vers lequel un lien est créé, distribué, transmis par vous ou tout Utilisateur de temps à autre dans le cadre de votre utilisation des Services; et

(d) toute réclamation, action, plainte ou autre procédure pouvant être intentée ou toute menace relative à de telles actions contre Brother ou tout membre de son Groupe par un Utilisateur, par un Participant à une Conférence ou par tout tiers, dans le cadre de votre utilisation des Services et/ou du Logiciel.


15 - Communications


15.1 Toute référence à «par écrit» dans ces Conditions Générales inclut les e-mails.

15.2 Si vous souhaitez nous contacter par écrit ou si une clause dans les présentes Conditions Générales vous oblige à nous donner un préavis écrit, vous pouvez nous contacter via votre Compte en Ligne ou nous l'envoyer par e-mail ou nous le poster, prépayé, à l'adresse figurant dans notre page Contactez-nous.

15.3 Nous pouvons vous contacter de temps en temps dans le cadre de votre utilisation des Services ou dans le cadre de l'administration de votre compte. Si nous avons à vous contacter ou à vous donner un préavis écrit, nous le ferons via votre Compte en Ligne ou par e-mail ou par courrier à l'adresse que vous nous fournissez dans votre Commande.

15.4 Toute notification que vous nous faîtes ou que nous vous faisons, sera réputée avoir été reçue et correctement desservie, immédiatement après leur publication sur notre Site ou dans votre Compte en Ligne ou 24 heures après l'envoi de l'e-mail ou 3 jours après la date d'envoi de la lettre. Pour prouver la signification de tout avis, il suffira de prouver, dans le cas d'une lettre, que cette lettre a été correctement adressée, timbrée et postée et, dans le cas d'un e-mail, que ledit e-mail a été envoyé à l'adresse e-mail du destinataire.

15.5 La sécurité des communications envoyées sur l'Internet (y compris par e-mail) est soumise à de nombreux facteurs hors de notre contrôle. Nous ne garantissons pas la sécurité ou la confidentialité des communications électroniques et, ni Brother, ni aucun membre de son Groupe ne sera responsable envers vous de toute perte ou de tout dommage que vous pourriez subir à la suite de la transmission de ces communications.


16 - Force Majeure


16.1 Nous ne serons pas responsables de toute inexécution ou de tout retard dans l'exécution de l'une de nos obligations concernant les Services et/ou le Logiciel affectée par tout acte ou événement hors des limites de notre contrôle, y compris, mais sans limitation, par les grèves, lock-out ou autre action industrielle, troubles civils, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace de guerre, incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement, épidémie ou autre catastrophe naturelle, impossibilité d'utilisation des transports publics ou privés, activités des pirates, comportements malveillants, défaillance ou interruption de tous les réseaux de télécommunications publics ou privés, pannes d'électricité ou d'interruption, ou défaillances de tous les tiers fournisseurs de services (y compris les fournisseurs de des services Internet et des télécommunications).


17 - Généralités


17.1 Nous pouvons céder, déléguer, sous-traiter ou transférer nos droits et/ou obligations en vertu de ces Conditions Générales à tout tiers. Vous ne pouvez pas transférer vos droits ou vos obligations en vertu de ces Conditions Générales à un tiers sans obtenir notre accord préalable écrit.

17.2 Ces Conditions Générales sont conclues entre vous et Brother. Sous réserve de la clause 20.3, aucune autre personne ne doit avoir le droit de se prévaloir d'une disposition contenue dans ces Conditions Générales.

17.3 Tout membre du Groupe Brother pourra se prévaloir et bénéficier des dispositions contenues dans ces Conditions Générales, y compris, et sans limitation, les dispositions contenues dans les articles 7, 8, 13, 14 et 15. Nonobstant ce qui précède, les droits des parties de résilier, d'annuler ou d'accepter toute modification, renonciation ou transaction en vertu de ces Conditions Générales ne peuvent être soumis au consentement d'aucune autre personne.

17.4 Chacune des dispositions des présentes Conditions Générales est indépendante. Si un tribunal, autorité compétente ou un autre organe administratif compétent, décide que l'une des dispositions des présentes Conditions Générales, en tout ou partie, est illégale, inexécutable ou nulle, les dispositions restantes resteront en vigueur et de plein effet. Si une disposition illégale, inexécutable ou nulle pouvait être légale, exécutoire ou valide si une partie de celle-ci était supprimée, alors la disposition en question s'appliquera avec toute modification nécessaire pour la rendre légale, exécutoire ou valide.

17.5 Si nous nous abstenons d'insister que vous exécutiez l'une de vos obligations en vertu de ces Conditions Générales, ou si nous n'appliquons pas nos droits contre vous, ou si nous tardons à le faire, cela ne signifie ni que nous avons renoncé à nos droits contre vous et ni que vous n'avez pas à vous conformer à ces obligations. Si nous choisissons de renoncer à se prévaloir d'un manquement de votre part, nous vous le ferons savoir par écrit, et cela ne signifie pas que nous renoncerons automatiquement à nous prévaloir de tout manquement futur de votre part.

17.6 Rien dans ces Conditions Générales n'est destiné à former ou à créer un partenariat entre vous et nous, ou à autoriser une partie à agir comme mandataire de l'autre, et aucune des parties n'aura le pouvoir d'agir en nom ou au nom de l'autre ou encore d'engager l'autre de quelque manière que ce soit.


18 - Intégralité de l'accord


18.1 Ces Conditions Générales, notre Politique de Confidentialité et les Conditions d'Utilisation du Site constituent le seul et entier accord entre vous et nous et supplantent, remplacent et éteignent tout arrangement, accord ou entente précédent entre vous et nous, relatif à l'objet qu'ils couvrent.

18.2 Vous reconnaissez que vous n'avez invoqué aucune affirmation, promesse, garantie ou déclaration faite ou donnée par ou en notre nom qui ne serait pas définie dans les présentes Conditions Générales, la Politique de Confidentialité et les Conditions d'Utilisation du Site. Rien dans la présente clause ne saurait exclure ou limiter toute responsabilité en cas d'acte ou déclaration frauduleux.


19 - Droit applicable


19.1 Ces Conditions Générales et tout litige ou réclamation y relatifs (y compris les litiges ou réclamations non-contractuels) seront régis et interprétés conformément au droit français. Les tribunaux compétents de France ont une compétence exclusive pour régler tout différend ou toute réclamation liés aux Conditions Générales.