Votre partenaire contractuel pour toutes les ventes conclues sur ce site Internet est :
BROTHER FRANCE S.A.S au capital de 12.000.000 d’euros, dont le siège social est sis 165, Avenue du Bois de la Pie-95700 ROISSY en France, immatriculée au registre du commerce de Pontoise sous le numéro 622 058 410, représentée par son Président dûment habilité, ci-après désignée « BROTHER FRANCE .
Pour toute information ou conseil, vous pouvez contacter BROTHER FRANCE :
Contact : webmaster@brother.fr
Le directeur de la publication : Didier DELFINO (Président )
Le présent site web https://www.brother.fr (ci-après, le « Site ») appartient et est exploité par BROTHER FRANCE. Il est hébergé par la société NIU SOLUTIONS sis 1 Transcentral Bennet Road Reading Berkshire RG2 0QX UNITED KINGDOM.
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Le Client recevra confirmation par écrit au moment de la livraison :
Article L.217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier à accepté.»
Article L. 217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»
La garanties des défauts cachés
Article 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Les produits délivrés par BROTHER FRANCE sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande à défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison.
Il appartient au Client, en cas de dommages, avaries ou manquants de mentionner des réserves claires et précises sur les bordereaux de livraison et, conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce, de confirmer ces réserves au transporteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés non compris les jours fériés, à compter de la réception. Le Client doit s’assurer de la conformité de la livraison et de l’état des produits qui lui sont présentés par le transporteur avant d’en prendre livraison et d’en donner décharge. Toutes réclamations portant sur les produits livrés, exception faite de celles relatives au transport, doivent être formulées par écrit dans les cinq (5) jours ouvrés de la réception des produits par le Client.
Les réclamations sur les vices apparents (colis, produit abîmé…) et/ou sur la non-conformité des produits livrés par rapport à l’objet de la commande devront être formulées le jour même de la réception par e-mail elogistic@brother.fr. Le Client devra laisser à BROTHER FRANCE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y remédier.
En cas de vice apparent et/ou de non-conformité dûment constaté contradictoirement par le Client et BROTHER FRANCE, BROTHER FRANCE remplacera le produit affecté par un autre produit identique à la commande, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. En tout état de cause, BROTHER FRANCE sera déchargée de son obligation de remplacer les produits défectueux s’il est démontré par BROTHER FRANCE que l'origine de la défectuosité résulte en totalité ou en partie de mauvaises conditions de stockage ou d’installation après réception des produits par le Client.
BROTHER FRANCE garantit le Client conformément aux dispositions légales, contre tout vice caché affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur usage. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer BROTHER FRANCE, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de leur découverte.
Les consommables BROTHER FRANCE bénéficient des garanties légales dans les conditions précisées à l’article 9 ci-dessus et à l’exclusion de toute garantie commerciale.
Hors du droit de rétractation prévu au paragraphe ci-dessous, aucun retour de produit ne sera accepté sans l'accord préalable et écrit de BROTHER FRANCE. Un numéro de retour sera communiqué au Client.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du produit commandé pour exercer son droit de rétractation auprès de BROTHER FRANCE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, fins d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification à BROTHER FRANCE (ou une personne désignée par cette dernière) de la décision de rétractation du Client.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne par le Client, à l'aide du formulaire de rétractation disponible ici ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, le Client sera remboursé par carte bancaire de la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de renvoi des produits qui restent à la charge du Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification à BROTHER FRANCE est informé de la décision du Client de se rétracter.
Il est néanmoins précisé que le remboursement sera différé jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits , la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Toute clause des CGV qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent serait privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité des CGV dans son ensemble ou ses effets juridiques.
Toutefois, les CGV dans son entier serait mis à néant si la nullité d’une ou plusieurs de ses clauses portait atteinte de façon substantielle à l’équilibre contractuel.
Aucune des dispositions des CGV ne sera
réputée avoir été écartée ou avoir fait l'objet d'une renonciation sauf
si elle a été consentie par écrit dans un document signé par les soins
de BROTHER FRANCE. Toute tolérance relativement à un manquement ne
saurait être interprétée comme emportant renonciation à se prévaloir
d'un manquement ultérieur.
BROTHER FRANCE se conforme à la législation applicable à la protection des données personnelles (loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018) et n'utilisera pas les informations concernant le Client qui l'identifient, ou peuvent l'identifier, d'une manière autre que celle spécifiée au présent article ainsi que dans la Politique de Confidentialité BROTHER FRANCE que le Client peut trouver ici.
En fournissant ses données personnelles pour les besoins de son inscription et de sa commande, le Client accepte que ces données soient traitées pour satisfaire ladite commande, en ce compris les traitements nécessaires aux fins de paiement des sommes qui sont dues à BROTHER FRANCE et aux fins de livraison des Produits commandés, le tout conformément aux principes de la Politique de Confidentialité de BROTHER FRANCE.
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Les données seront conservées pendant la durée strictement nécessaire à la bonne gestion de la relation commerciale entre le Client et BROTHER FRANCE ou pour la durée prévue par la loi (prescriptions légales).
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Le Client dispose également de la faculté de s'opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, pour des Produits identiques ou similaires fournis par BROTHER FRANCE.
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BROTHER s’engage à respecter l’ensemble des réglementations en matière d’environnement, et adhère notamment aux éco-organismes CITEO pour la collecte et le traitement des emballages ménagers (adhérent n° 76255) et papiers bureautiques (adhérent n° 2094) et SCRELEC (adhérent n° 09050) pour le respect de la directive Piles et Accus.
Le Client est également informé que pour protéger l’environnement et la santé humaine, la loi interdit aux particuliers de jeter les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) usagés ou cassés avec les déchets.
Conformément à la réglementation applicable en matière de DEEE (articles R 543-172 et suivants du Code de l’environnement, Décret n°2014-928 du 19 août 2014 et ses décrets d'applications), BROTHER FRANCE :
S’est engagée auprès d’un éco-organisme agréé ECOLOGIC (adhérent n° M349) pour optimiser la gestion des opérations de collecte, traitement, de valorisation et de recyclage des DEEE ménagers et professionnels ;
Le Client reconnaît que pour les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) une contribution visible est susceptible d’être appliquée en fonction de la règlementation en vigueur au moment de la vente. Le barème applicable est celui en cours au moment de la commande du matériel. Pour cette éventuelle contribution pour les DEEE, BROTHER FRANCE respecte le formalisme prévu par la réglementation en vigueur.
BROTHER FRANCE se réserve toutefois le droit de refuser de reprendre l’équipement électrique et électronique qui, à la suite d’une contamination, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courant ne permettent pas d’éviter.
Dans le cas où BROTHER FRANCE ne peut pas s'acquitter de ses obligations de reprise et de traitement des DEEE du fait du Client, ce dernier est tenu de satisfaire aux obligations liées à l’élimination des DEEE et d'assumer la responsabilité financière et opérationnelle de tout l'enlèvement et le traitement des DEEE et garantit BROTHER FRANCE contre toutes les conséquences financières afférentes à toutes les réclamations d'un tiers ou bien d’une quelconque autorité administrative du fait de l'inobservation de la réglementation des DEEE.
Afin de faire valoir votre demande de reprise des DEEE, BROTHER FRANCE peut être amenée à traiter vos Données personnelles dans le cadre de cette clause et conformément à sa politique de protection des données à caractère personnel.
Le Client reconnaît que pour les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) une contribution visible est susceptible d’être appliquée en fonction de la règlementation en vigueur au moment de la vente. Le barème applicable est celui en cours au moment de la commande du matériel. Pour cette éventuelle contribution pour les DEEE, BROTHER FRANCE respecte le formalisme prévu par la réglementation en vigueur.
L’ensemble de ces dispositions n’est pas applicable à l’export.
Les présentes CGV sont soumises pour leur mise en œuvre et leur interprétation à la loi française et ce quel que soit le lieu d’exécution des présentes.
Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues (à défaut notamment de médiation entre les parties) entre BROTHER FRANCE et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique ».
Pour toute information concernant la fin de commercialisation de nos produits,
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