Conditions Générales de Vente

Votre partenaire contractuel pour toutes les ventes conclues sur ce site Internet est :

BROTHER FRANCE S.A.S au capital de 12.000.000 d’euros, dont le siège social est sis 165, Avenue du Bois de la Pie-95700 ROISSY en France, immatriculée au registre du commerce de Pontoise sous le numéro  622 058 410, représentée par son Président dûment habilité, ci-après désignée « BROTHER FRANCE .

Pour toute information ou conseil, vous pouvez contacter BROTHER FRANCE :

Contact : webmaster@brother.fr

Le directeur de la publication : Didier DELFINO (Président )

Le présent site web https://www.brother.fr (ci-après, le « Site ») appartient et est exploité par BROTHER FRANCE. Il est hébergé par la société NIU SOLUTIONS sis 1 Transcentral Bennet Road Reading Berkshire RG2 0QX UNITED KINGDOM.

Tél : +44 870 600 6062

Le Site propose à la vente les consommables et accessoires de ses produits d’impression, d’étiquetage et de numérisation.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de BROTHER FRANCE.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Tout Client souhaitant acquérir en ligne les produits commercialisés par BROTHER FRANCE doit s’inscrire directement sur le Site au plus tard au moment de la commande.

Le Client peut sélectionner un ou plusieurs produits, en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ».

Le Client peut modifier, voire supprimer, sa sélection à tout moment en accédant à son panier.

Un récapitulatif est présenté au Client qui lui permet d’identifier les caractéristiques essentielles des produits et leur prix ainsi que ses éventuelles erreurs de saisie et de les corriger, en cliquant soit sur le bouton « supprimer », soit sur le bouton « mettre à jour ». S’il entend l’accepter, il clique sur le bouton «paiement ». Avant de cliquer sur le bouton «paiement», le Client est invité à renseigner l’éventuel code promotionnel dont il bénéficierait. Une fois le bouton «paiement » cliqué, le Client est conduit sur une page l’invitant à créer un compte.

Si le Client dispose déjà d’un compte sur le Site de BROTHER FRANCE mais qu’il ne s’est pas encore identifié, il lui suffit de s’identifier et de cliquer sur « se connecter ». Les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires.

Le Client choisit son mode de paiement parmi les cartes bancaires proposées.

L’acceptation des CGV, sans restriction ni réserve, est effectuée en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de vente ». A défaut d’acceptation des CGV , le Client ne peut commander de produits ou procéder à une quelconque transaction sur la plate-forme de paiement sécurisé. L’acceptation définitive des conditions particulières est effectuée en cliquant sur le bouton « Valider la commande ».

Le Client est alors dirigé vers la plate-forme de paiement et pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande du Client par BROTHER FRANCE par courrier électronique et après encaissement par cette dernière de l’intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par BROTHER FRANCE, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et BROTHER FRANCE.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable et ne peut être annulée hors l’exercice du droit de rétractation ou d’un cas de force majeure (cf. articles 10 et 12 ci-dessous).

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de BROTHER FRANCE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

BROTHER FRANCE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les prix des produits sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont exprimlibellés en euros, hors taxes  et calculés toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. seront majorés des frais de livraison applicables au jour de la commande. Les prix ne sont pas négociables. Le mode de calcul du prix figure sur le Ssite web et le Client en est informé avant validation de sa commande. Les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance sont intégralement à la charge du Client.

BROTHER FRANCE FRANCE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits commandés seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Le règlement des commandes est effectué comptant, net et par carte bancaire, au moment de la passation rise de la commande par le Client. A défaut de paiement, la commande sera considérée comme abandonnée et aucune livraison ne saurait être effectuée. L’entrée en vigueur du contrat est conditionnée au parfait paiement de sa commande par le Client. Il ne sera accordé aucun escompte.

 

 

 

Le Client recevra confirmation par écrit au moment de la livraison :

• d’une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
• de l'adresse de l'établissement du fournisseur où le Client peut présenter ses réclamations ;
• des informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.

 

 

 

Article L.217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier à accepté.» 

Article L. 217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

La garanties des défauts cachés

Article 1641 du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Les produits délivrés par BROTHER FRANCE sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande à défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison.

Il appartient au Client, en cas de dommages, avaries ou manquants de mentionner des réserves claires et précises sur les bordereaux de livraison et, conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce, de confirmer ces réserves au transporteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés non compris les jours fériés, à compter de la réception. Le Client doit s’assurer de la conformité de la livraison et de l’état des produits qui lui sont présentés par le transporteur avant d’en prendre livraison et d’en donner décharge. Toutes réclamations portant sur les produits livrés, exception faite de celles relatives au transport, doivent être formulées par écrit dans les cinq (5) jours ouvrés de la réception des produits par le Client.

Les réclamations sur les vices apparents (colis, produit abîmé…) et/ou sur la non-conformité des produits livrés par rapport à l’objet de la commande devront être formulées le jour même de la réception par e-mail elogistic@brother.fr. Le Client devra laisser à BROTHER FRANCE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y remédier.

En cas de vice apparent et/ou de non-conformité dûment constaté contradictoirement par le Client et BROTHER FRANCE, BROTHER FRANCE remplacera le produit affecté par un autre produit identique à la commande, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. En tout état de cause, BROTHER FRANCE sera déchargée de son obligation de remplacer les produits défectueux s’il est démontré par BROTHER FRANCE que l'origine de la défectuosité résulte en totalité ou en partie de mauvaises conditions de stockage ou d’installation après réception des produits par le Client.

BROTHER FRANCE garantit le Client conformément aux dispositions légales, contre tout vice caché affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur usage. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer BROTHER FRANCE, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de leur découverte.

Les consommables BROTHER FRANCE bénéficient des garanties légales dans les conditions précisées à l’article 9 ci-dessus et à l’exclusion de toute garantie commerciale.
Hors du droit de rétractation prévu au paragraphe  ci-dessous, aucun retour de produit ne sera accepté sans l'accord préalable et écrit de BROTHER FRANCE. Un numéro de retour sera communiqué au Client.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du produit commandé pour exercer son droit de rétractation auprès de BROTHER FRANCE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, fins d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification à BROTHER FRANCE (ou une personne désignée par cette dernière) de la décision de rétractation du Client.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne par le Client, à l'aide du formulaire de rétractation disponible ici ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, le Client sera remboursé par carte bancaire de la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de renvoi des produits qui restent à la charge du Client, dans un délai maximum de quatorze (14)  jours à compter de la notification à BROTHER FRANCE est informé de la décision du Client de se rétracter.

Il est néanmoins précisé que le remboursement sera différé jusqu’à récupération des produits  ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits , la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

• via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.mediateur-conso.cmap.fr,
• par courrier électronique à consommation@cmap.fr, ou
• par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris
  
  

Conformément aux règles internationales, européennes et françaises en matière de lutte contre la corruption et dans le cadre de ses activités commerciales Brother France  accepte aucune forme de corruption, qu’elle soit active ou passive. Les signalements pourront être adressés à l’adresse : privacy@brother.fr

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les Parties mettront en œuvre leurs meilleurs moyens pour prévenir et diminuer les effets de l’inexécution de l’une quelconque des obligations des présentes causée par cette circonstance

Le Site et son contenu sont des créations pour lesquelles BROTHER FRANCE est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données et du droit des marques.

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Tout lien hypertexte vers le présent Ssite web, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de BROTHER FRANCE, sur support papier ou électronique.

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Enfin, si, en dépit des efforts de BROTHER FRANCE, un des liens hypertextes présents sur le présent site web pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un internaute ou Client, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication par email à l’adresse "elogistic@brother.fr".

Toute clause des CGV qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent serait privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité des CGV dans son ensemble ou ses effets juridiques.

Toutefois, les CGV  dans son entier serait mis à néant si la nullité d’une ou plusieurs de ses clauses portait atteinte de façon substantielle à l’équilibre contractuel.

Aucune des dispositions des CGV ne sera réputée avoir été écartée ou avoir fait l'objet d'une renonciation sauf si elle a été consentie par écrit dans un document signé par les soins de BROTHER FRANCE. Toute tolérance relativement à un manquement ne saurait être interprétée comme emportant renonciation à se prévaloir d'un manquement ultérieur.

BROTHER FRANCE se conforme à la législation applicable à la protection des données personnelles (loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018) et n'utilisera pas les informations concernant le Client qui l'identifient, ou peuvent l'identifier, d'une manière autre que celle spécifiée au présent article ainsi que dans la Politique de Confidentialité BROTHER FRANCE que le Client peut trouver ici.

En fournissant ses données personnelles pour les besoins de son inscription et de sa commande, le Client accepte que ces données soient traitées pour satisfaire ladite commande, en ce compris les traitements nécessaires aux fins de paiement des sommes qui sont dues à BROTHER FRANCE et aux fins de livraison des Produits commandés, le tout conformément aux principes de la Politique de Confidentialité de BROTHER FRANCE.

Le Client accepte en particulier, que BROTHER FRANCE puisse collecter, traiter et stocker tout ou partie des données personnelles suivantes qu'il a fournis ou fournira à BROTHER FRANCE relativement aux présentes CGV : les coordonnées nominatives du Client et l'adresse postale correspondante, adresse électronique, numéros de téléphone, date de naissance, données de traitement des paiements (ci-après les " Données personnelles").

La collecte de ces Données personnelles a pour base légale l’exécution des présentes CGV.

Les données collectées peuvent être communiquées uniquement aux sociétés du groupe BROTHER FRANCE et aux prestataires de BROTHER FRANCE qui contribuent à l’exécution et au suivi de la commande du Client.

Pour les besoins des vérifications de solvabilité et du traitement des paiements effectués par BROTHER FRANCE, cette dernière peut être conduite, dans certaines circonstances, à communiquer les Données personnelles du Client à des tiers fournisseurs de services, en particulier les personnes assurant le traitement des paiements et des livraisons.

Les Données personnelles seront conservées sur des serveurs en Europe, dans les pays où le groupe BROTHER FRANCE possède des filiales, et dans les pays où sont implantés ses prestataires. Pour ceux de ces destinataires situés en dehors de l’Union européenne, les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection adéquat de vos données personnelles : respect des clauses contractuelles types approuvées par la commission européenne, règles contraignantes d’entreprises approuvées par une autorité européenne de protection des données personnelles, certification « Privacy schield »). Pour obtenir une copie de ses garanties ou savoir comment y accéder, vous pouvez adresser une demande aux adresses précisées ci-dessous.

Les données seront conservées pendant la durée strictement nécessaire à la bonne gestion de la relation commerciale entre le Client et BROTHER FRANCE ou pour la durée prévue par la loi (prescriptions légales).

Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité de l’ensemble de ses Données personnelles et de définir des directives post mortem en adressant un courrier et en justifiant de son identité, aux adresses postales ou email suivantes de BROTHER FRANCE : 165 avenue du Bois de la Pie, BP 46061 ROISSY-en-France, 95913 Roissy CDG Cedex et/ou: privacy@brother.fr. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Le Client dispose également de la faculté de s'opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, pour des Produits identiques ou similaires fournis par BROTHER FRANCE.


BROTHER FRANCE peut implanter un cookie dans l’ordinateur du Client. Les Cookies sont de petits blocs de données envoyées au navigateur du Client par un serveur Web pour une meilleure utilisation d’internet. Ils peuvent être stockés sur le disque sous la forme de fichiers. L’utilisation des Cookies permet à BROTHER FRANCE d'identifier les internautes qui ont visité notre site Web. Un cookie ne permet pas à BROTHER FRANCE d’identifier le Client. Le Client peut paramétrer son navigateur pour qu’il bloque tous les Cookies ou afin d’être prévenu dès réception d’un Cookie.

De manière générale, le Cookie enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du Client sur le site BROTHER FRANCE (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que BROTHER FRANCE pourra lire lors de visites ultérieures du Client.

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Ainsi, le Client n’aura pas besoin, lors d’une prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire proposé par BROTHER FRANCE. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de 1 mois.

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• Modifier ou personnaliser le contenu des sites Web ou des e-mails BROTHER FRANCE pour améliorer la satisfaction des Clients ;
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BROTHER s’engage à respecter l’ensemble des réglementations en matière d’environnement, et adhère notamment aux éco-organismes CITEO pour la collecte et le traitement des emballages ménagers (adhérent n° 76255) et papiers bureautiques (adhérent n°  2094) et SCRELEC (adhérent n° 09050) pour le respect de la directive Piles et Accus.

Le Client est également informé que pour protéger l’environnement et la santé humaine, la loi interdit aux particuliers de jeter les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) usagés ou cassés avec les déchets.

Conformément à la réglementation applicable en matière de DEEE (articles R 543-172 et suivants du Code de l’environnement, Décret n°2014-928 du 19 août 2014 et ses décrets d'applications), BROTHER FRANCE :
S’est engagée auprès d’un éco-organisme agréé ECOLOGIC (adhérent n° M349) pour optimiser la gestion  des opérations de collecte, traitement, de valorisation et de recyclage des DEEE ménagers et professionnels ;

Le Client reconnaît que pour les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) une contribution visible est susceptible d’être appliquée en fonction de la règlementation en vigueur au moment de la vente.  Le barème applicable est celui en cours au moment de la commande du matériel. Pour cette éventuelle contribution pour les DEEE, BROTHER FRANCE respecte le formalisme prévu par la réglementation en vigueur.

• Informe le Client, pour les commandes de produits passées sur www.brother.fr, des options de recyclage des DEEE dont le Client se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu (DEEE équivalents).
  - Option 1 : Le Client peut déposer ses anciens produits dans un point de collecte prévu à cet effet en se rendant à la déchetterie de sa commune ou de sa ville ;
  - Option 2 : Le Client peut s’orienter vers les points de dépôt référencés sur le site de l'éco-organisme Écologic (via le lien suivant : http://www.ecologic-france.com/les-deee/ou-deposer-deee.html) ;
  - Option 3 : Le Client peut demander à BROTHER FRANCE de reprendre gratuitement ses anciens produits via un formulaire à remplir en ligne (accessible en cliquant ici) et un service de renvoi postal mis à sa disposition. A réception de la demande de recyclage du DEEE du Client, BROTHER FRANCE enverra en retour une lettre T numérique prépayée par BROTHER FRANCE. A réception, le Client devra imprimer et coller l’étiquette T sur son colis pour renvoyer son DEEE via le service postal proposé.
• Informe le Client que BROTHER France a par ailleurs mis en place des systèmes complémentaires de collecte et de recyclage de ses consommables, à l’attention de ses clients et des utilisateurs finaux : https://www.brother.fr/brother-earth

BROTHER FRANCE se réserve toutefois le droit de refuser de reprendre l’équipement électrique et électronique qui, à la suite d’une contamination, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courant ne permettent pas d’éviter.

Dans le cas où BROTHER FRANCE ne peut pas s'acquitter de ses obligations de reprise et de traitement des DEEE du fait du Client, ce dernier est tenu de satisfaire aux obligations liées à l’élimination des DEEE et d'assumer la responsabilité financière et opérationnelle de tout l'enlèvement et le traitement des DEEE et garantit BROTHER FRANCE contre toutes les conséquences financières afférentes à toutes les réclamations d'un tiers ou bien d’une quelconque autorité administrative du fait de l'inobservation de la réglementation des DEEE.

Afin de faire valoir votre demande de reprise des DEEE, BROTHER FRANCE peut être amenée à traiter vos Données personnelles dans le cadre de cette clause et conformément à sa politique de protection des données à caractère personnel.

Le Client reconnaît que pour les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) une contribution visible est susceptible d’être appliquée en fonction de la règlementation en vigueur au moment de la vente.  Le barème applicable est celui en cours au moment de la commande du matériel. Pour cette éventuelle contribution pour les DEEE, BROTHER FRANCE respecte le formalisme prévu par la réglementation en vigueur.

L’ensemble de ces dispositions n’est pas applicable à l’export.

Les présentes CGV sont soumises pour leur mise en œuvre et leur interprétation à la loi française et ce quel que soit le lieu d’exécution des présentes.

Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues (à défaut notamment de médiation entre les parties) entre BROTHER FRANCE et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.