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Conditions Générales de Vente

Le présent site web est édité par la société S.A.S. BROTHER France, dont le siège social est sis 165, Avenue du Bois de la Pie-95700 ROISSY en France, immatriculée au registre du commerce de Pontoise sous le numéro  622 058 410, représentée par son Président dûment habilité, ci-après désignée « BROTHER FRANCE ».

Le directeur de la publication est Monsieur Hiroyuki Oguchi
Le responsable de la rédaction est Monsieur Patrice Bideau
Le présent site web est hébergé par la société NIU SOLUTIONS 1 Transcentral Bennet Road Reading Berkshire RG2 0QX UNITED KINGDOM

Tél : +44 870 600 6062
1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l’ensemble des achats de produits conclus sur le présent site web. Le présent site web est destiné à la vente aux consommateurs, c’est-à-dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.


1.2 L'exécution des livraisons, des prestations et des offres intervient exclusivement sur la base des conditions générales de vente de BROTHER FRANCE.


1.3 Les présentes conditions générales constituent un tout unique et indivisible avec le bon de commande Internet, valant conditions particulières, dûment complété et validé en ligne par le Client au moment de sa prise de commande.

Tout Client souhaitant acquérir en ligne les produits commercialisés par BROTHER FRANCE doit s’inscrire directement sur le site web au plus tard au moment de la commande. 

Le Client peut sélectionner un ou plusieurs produits, en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ».

Le Client peut modifier, voire supprimer, sa sélection à tout moment en accédant à son panier. 

Un récapitulatif est présenté au Client qui lui permet d’identifier les caractéristiques essentielles des produits et leur prix ainsi que ses éventuelles erreurs de saisie et de les corriger, en cliquant soit sur le bouton « supprimer », soit sur le bouton « mettre à jour ». S’il entend l’accepter, il clique sur le bouton «paiement ». 

Avant de cliquer sur le bouton « paiement », le Client est invité à renseigner l’éventuel code promotionnel dont il bénéficierait. 

Une fois le bouton «paiement » cliqué, le Client est conduit sur une page l’invitant à créer un compte. Si le Client dispose déjà d’un compte sur le site web de BROTHER FRANCE mais qu’il ne s’est pas encore identifié, il lui suffit de s’identifier et de cliquer sur « se connecter ». Les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires. 

Le Client choisit son mode de paiement parmi les cartes bancaires proposées.

L’acceptation des conditions générales est effectuée en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de vente ». A défaut d’acceptation des présentes conditions générales, le Client ne peut commander de produits ou procéder à une quelconque transaction sur la plate-forme de paiement sécurisé. L’acceptation définitive des conditions particulières est effectuée en cliquant sur le bouton « Valider la commande ».

Le Client est alors dirigé vers la plate-forme de paiement. 

BROTHER FRANCE accuse réception de la commande du Client par courrier électronique déjà acceptées en ligne.

Les prix des produits sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Ils seront majorés des frais de livraison applicables au jour de la commande. Les prix ne sont pas négociables. Le mode de calcul du prix figure sur le site web et le Client en est informé avant validation de sa commande. Les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance sont intégralement à la charge du Client. 

BROTHER FRANCE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits commandés seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Le règlement des commandes est effectué comptant, net et par carte bancaire, au moment de la prise de commande. A défaut de paiement, la commande sera considérée comme abandonnée et aucune livraison ne saurait être effectuée. L’entrée en vigueur du contrat est conditionnée au parfait paiement de sa commande par le Client. Il ne sera accordé aucun escompte.
5.1 La livraison des produits est assurée en France Métropolitaine, Monaco et Corse incluses.

En cas d'erreur sur les coordonnées du destinataire, BROTHER FRANCE ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer les produits.

5.2 Une date limite de livraison est indiquée au Client. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente par lettre recommandé avec demande d’avis de réception à l’exception des cas de force majeure prévus à l’article 8. Le prix déjà versé lui sera alors restitué par BROTHER France par carte bancaire. BROTHER FRANCE peut fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalents en cas d’indisponibilité du produit.

5.3 Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client :

  • Soit au moment où celui-ci (ou à défaut un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le professionnel) prend physiquement possession de ces produits ;
  • Soit au moment de la remise des produits au transporteur lorsque le consommateur confie la livraison de ces produits à un transporteur différent de celui proposé par le professionnel.

5.4. Le montant forfaitaire correspondant aux frais de traitement et d’expédition en France métropolitaine (Corse incluse) s’élève à 6 €TTC pour toute commande inférieure à 18€ TTC et est gratuit pour toute commande au-delà.

Pour les livraisons hors France métropolitaine, veuillez nous contacter.

5.5. Le Client recevra confirmation par écrit au moment de la livraison :

  • d’une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
  • de l'adresse de l'établissement du fournisseur où le Client peut présenter ses réclamations ;
  • des informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales.
La responsabilité de BROTHER FRANCE est expressément limitée à la réparation des seuls dommages matériels, prévisibles et directs causés au Client qui lui sont exclusivement imputables, à l’exclusion de tout autre dommage de quelque nature que ce soit. Elle est, en tout état de cause, limitée au prix du produit effectivement perçu par BROTHER FRANCE. BROTHER France ne sera pas responsable s’il peut prouver qu’il a bien exécuté ses obligations.
7.1. Les produits délivrés par BROTHER FRANCE sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande à défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison. Il appartient au Client, en cas de dommages, avaries ou manquants de mentionner des réserves claires et précises sur les bordereaux de livraison et, conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce, de confirmer ces réserves au transporteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés non compris les jours fériés, à compter de la réception. Le Client doit s’assurer de la conformité de la livraison et de l’état des produits qui lui sont présentés par le transporteur avant d’en prendre livraison et d’en donner décharge. Toutes réclamations portant sur les produits livrés, exception faite de celles relatives au transport, doivent être formulées par écrit dans les cinq (5) jours ouvrés de la réception des produits par le Client.

7.2. Les réclamations sur les vices apparents (colis, produit abîmé…) et/ou sur la non-conformité des produits livrés par rapport à l’objet de la commande devront être formulées le jour même de la réception par e-mail e-boutique@brother.fr. Le Client devra laisser à BROTHER FRANCE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y remédier.

7.3. En cas de vice apparent et/ou de non-conformité dûment constaté contradictoirement par le Client et BROTHER FRANCE, BROTHER FRANCE remplacera le produit affecté par un autre produit identique à la commande, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. En tout état de cause, BROTHER FRANCE sera déchargée de son obligation de remplacer les produits défectueux s’il est démontré par BROTHER FRANCE que l'origine de la défectuosité résulte en totalité ou en partie de mauvaises conditions de stockage ou d’installation après réception des produits par le Client.

7.4. BROTHER FRANCE garantit le Client conformément aux dispositions légales, contre tout vice caché affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur usage. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer BROTHER FRANCE, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de deux ans à compter de leur découverte.

7.5. Les consommables BROTHER FRANCE bénéficient des garanties légales dans les conditions précisées ci-dessus et à l’exclusion de toute garantie commerciale.

7.6. Hors du droit de rétractation prévu à l’article 7.7 ci-dessous, aucun retour de produit ne sera accepté sans l'accord préalable et écrit de BROTHER FRANCE. Un numéro de retour sera communiqué au Client.

7.7. Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze jours court à compter de la réception du produit commandé. Vous pouvez télécharger le formulaire de rétractation Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière pièce. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le Client ne peut déroger à ce délai que dans le cas où il pourra démontrer qu’il ne peut pas se déplacer ou qu’il aurait besoin pendant ce délai de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les biens à BROTHER FRANCE ou une personne désignée par cette dernière. Le Client supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste. En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, le Client sera remboursé par carte bancaire de la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de renvoi des produits, dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la date à laquelle BROTHER FRANCE est informé de la décision du Client de se rétracter. Il est néanmoins précisé que le remboursement sera différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La responsabilité de BROTHER FRANCE ne sera pas engagée en cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations qui résulterait de circonstances relevant de la force majeure au sens de l'article 1148 du Code civil c’est-à-dire qui lui seraient étrangères, échapperaient à son pouvoir et qui auraient pour effet de paralyser, de retarder ou de gêner la bonne exécution de cette obligation, telles que notamment mais non limitativement : fait du prince, guerre civile ou étrangère, conflit social, incendie, blocus, dysfonctionnement des moyens de télécommunication ou du système postal, fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. 

Les parties mettront en œuvre leurs meilleurs moyens pour prévenir et diminuer les effets de l’inexécution de l’une quelconque des obligations des présentes causée par cette circonstance.
Le présent site web et son contenu sont des créations pour lesquelles BROTHER FRANCE est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données et du droit des marques.

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  • de son identité,
  • de la date et de l’heure de ses connexions,
  • et, plus largement, de la nature et du contenu de toutes les informations et données échangées entre lui et BROTHER FRANCE par le moyen du présent site web.


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Cependant, dans la mesure où BROTHER FRANCE ne peut contrôler en permanence ces sites et ces sources externes, elle ne peut s’assurer que ces sites et sources internet restent en permanence conformes aux exigences légales. 

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Enfin, si, en dépit des efforts de BROTHER FRANCE, un des liens hypertextes présents sur le présent site web pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un internaute ou Client, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication par email à l’adresse « e-boutique@brother.fr » afin de lui communiquer l’adresse des pages du site en cause. BROTHER FRANCE s’engage alors à étudier ledit site et à informer l’internaute ou Client des suites qu’elle entend donner, dans un délai raisonnable. L’internaute ou le Client s’engage à attendre la réponse de BROTHER France et à en tenir compte et à n’intenter de procédure judiciaire à l’encontre de BROTHER FRANCE qu’en cas de refus injustifié de sa part de supprimer ledit lien.

Toute clause des présentes qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent serait privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité du contrat dans son ensemble ou ses effets juridiques. 


Toutefois, le contrat dans son entier serait mis à néant si la nullité d’une ou plusieurs de ses clauses portait atteinte de façon substantielle à l’équilibre contractuel.

Le Client est informé que son inscription sur le présent site web ainsi que la passation de commandes donne lieu, pour BROTHER FRANCE, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. 

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Les présentes conditions générales de vente sont soumise pour leur mise en œuvre et leur interprétation à la loi française et ce quel que soit le lieu d’exécution des présentes.


Le Client aura la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. 


EN CAS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES DÉCOULANT DE L'INTERPRÉTATION, LA FORMATION ET/OU L'EXECUTION DU PRÉSENT CONTRAT ET À DÉFAUT DE MÉDIATION ENTRE LES PARTIES, COMPÉTENCE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS EN VERTU DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET DU CODE DE LA CONSOMMATION.