Conditions générales de garantie

Malgré tout le soin apporté par BROTHER au contrôle des produits et à l'exécution des commandes, il se peut qu'un défaut de conformité ou de qualité apparaisse. BROTHER interviendra alors selon les termes de la garantie contractuelle du produit défaillant concerné. Les conditions de garantie figurent sur le site www.brother.fr. Elles sont communiquées à tout client qui en fait la demande. Les garanties s’appliquent à compter de la date de facturation des produits au Client utilisateur.

La prestation de garantie ne comprend pas le prêt d’un appareil pendant la période d’immobilisation. En cas de remplacement, celui-ci portera sur le même produit ou un produit équivalent.

 

La responsabilité de BROTHER ne s'entend que dans la mesure où la conservation, la manipulation et l'usage des produits sont effectués dans des conditions normales, dans le strict respect des éventuelles mises en garde ou prescriptions d’emploi figurant dans les manuels d’utilisation, sans faute ni négligence, et où le défaut constaté ne provient pas d'un facteur extérieur aux marchandises. Ainsi, s’il est établi que le défaut provient directement notamment du fait des clients ou d’autres revendeurs, de l'utilisateur ou d'un tiers, d’incident électrique, d’accident, d’une mauvaise utilisation, d’emploi de consommables ou d’accessoires autres que ceux fabriqués et commercialisés par BROTHER ou de papiers non recommandés par BROTHER, la garantie ne pourra s’appliquer. Les éventuels frais de remise en état seront supportés par le Client et feront l’objet d’une facturation au tarif en vigueur le jour de l’intervention.

 

Toute modification apportée par le Client au matériel, qui altère la qualité du produit ou le modifie d’une quelconque manière, sans accord préalable écrit de BROTHER, entraîne l’annulation de la garantie de BROTHER.

 

D’une manière générale, la garantie des matériels ne comprend pas :

• La fourniture des consommables, accessoires, supports et pièces d’usure,
• La fourniture, le contrôle et le maintien de l’environnement physique de l’appareil,
• La peinture ou le ravivage du matériel,
• La modification des spécifications du matériel ou la prestation de services en rapport avec l’utilisation du matériel à un autre emplacement, la mise en place ou l’enlèvement de tous les accessoires, adjonctions ou autres dispositifs,
• La fourniture de services concernant le logiciel du système et d’applications du Client ou tout autre élément connexe ou similaire.

 

Ne sont également pas comprises dans la garantie les opérations de maintenance rendues nécessaires du fait notamment :

• D’un défaut de fourniture même momentané de l’environnement physique prescrit par BROTHER, par exemple la défaillance de l’énergie électrique, du conditionnement d’air et du contrôle hygrométrique et de température,
• Des modifications du matériel (connexions mécaniques ou électriques) effectuées sans l’acceptation écrite de BROTHER,
• De détérioration provenant d’accidents, d’événements extérieurs, de cas fortuits ou de force majeure, de négligence ou d’un défaut de surveillance du Client,
• De l’usure ou du non-respect des normes et spécifications de BROTHER pour le maintien en l’état du fonctionnement du matériel. Le Client reconnaît avoir dûment pris connaissance des conseils et recommandations qui lui sont donnés par le constructeur dans le manuel d’utilisation fourni avec son matériel. La garantie sera exclue en cas de dommages, dysfonctionnement ou pertes de performance imputables au non-respect des conseils d’utilisation.
• De la réparation, de la transformation ou de l’exécution de tout service de maintenance sur le matériel par des personnes autres que BROTHER ou l'un des prestataires agréés. Dans un tel cas, BROTHER offrirait au Client un service de dépannage facturé au tarif en vigueur au jour de l’intervention.
• Des accidents, des sinistres, tels que : dégâts des eaux, tempête et foudre, accidents de transport, vandalisme et d’une façon générale tous les cas de force majeure.
• D’incidents électriques extérieurs à l’équipement ou de dysfonctionnement liés aux réseaux d’opérateurs télécoms (notamment accès internet haut débit -ADSL ou autres- ou dégroupage total).

 

Il est expressément entendu que BROTHER n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages, pertes ou coûts directs ou indirects découlant du défaut de conformité ou de qualité des produits, et notamment de l'impossibilité de commercialisation des marchandises ou de leur retour après-vente, du caractère défectueux ou de la perte des éléments immatériels liés aux produits tels que programmes, logiciels ou données, notamment lors des travaux de réparation.

 

BROTHER a pour seule et unique obligation de mettre en œuvre les moyens requis, conformément à la nature de la garantie applicable, pour assurer la remise en service fonctionnel du produit. Aucune autre obligation de quelque nature que ce soit, ne pourra être mise à la charge de BROTHER. Notamment, le Client ne pourra exiger aucun dédommagement lié aux conséquences d’une immobilisation du produit et pour tout dommage causé par un produit défectueux.

 

En tout état de cause, la responsabilité de BROTHER ne pourra en aucun cas excéder le prix hors taxes payé pour le produit, objet de la présente garantie ou le prix du contrat Garantie+ Brother souscrit dans le cas d’une prolongation de garantie. Quel qu’en soit le fondement, aucune action en justice se rapportant aux services fournis au titre de la garantie ou de l’extension de garantie ne pourra être intentée après l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de la survenance du fait générateur de cette action.

 

La garantie couvre exclusivement les défauts et dysfonctionnements du produit BROTHER acquis par le Client. Elles n’ont, en aucun cas, pour objet de garantir une quelconque conformité à l’utilisation ou l’usage, privé ou professionnel, auquel le Client entend affecter le produit BROTHER.

Tout produit retourné sous garantie pour cause de défectuosité devra être obligatoirement accompagné d’un justificatif prouvant la date d’achat du produit. Tout produit retourné sans l’un de ces documents signé et daté, sera exclu du bénéfice de la garantie. Par ailleurs, le produit retourné devra être accompagné d’une description précise de la défaillance présumée, signée par le Client. Au cas où il apparaîtrait que les produits ne sont finalement atteints d’aucune défectuosité, les frais de transport retour seront mis à la charge du Client. Pour les matériels hors garantie, BROTHER facturera des frais de port forfaitaire pour le retour des produits.

 

A l’occasion du retour éventuel des produits au Client, le Client doit à nouveau procéder à une reconnaissance attentive de la marchandise et notifier impérativement ses réserves éventuelles sur le bon de livraison ou bon de transport, qu’il prendra soin de dater. Conformément à l’article L.133.3 du Code de Commerce, ces réserves doivent être adressées dans un délai de 3 jours par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dont le nom figure sur le document de transport. Le Client en adressera une copie à BROTHER. A défaut, ou passé ce délai, la responsabilité de BROTHER est dégagée.

Les produits BROTHER étant commercialisés au travers d’un réseau de distributeurs indépendants, il appartient en conséquence aux distributeurs, conformément à l'article L111-1 du Code de la Consommation, de communiquer  au client utilisateur, au travers éventuellement de ses propres distributeurs, toutes les informations précontractuelles relevant des garanties, et notamment des garanties commerciales et du service après-vente fourni par BROTHER.  Il appartient au Client utilisateur de recueillir tout conseil auprès de son vendeur et de s’assurer de la conformité du produit à l’utilisation ou l’usage souhaité, et ce, indépendamment des caractéristiques figurant dans les documentations commerciales BROTHER qui ne constituent pas des documents contractuels. BROTHER, qui n’est pas le vendeur, ne saurait assumer une quelconque responsabilité à l’égard du client utilisateur. C’est donc le distributeur qui assumera toute responsabilité vis-à-vis des clients utilisateurs. 

Le Client convient que tout matériel présent au catalogue pourra subir des modifications de la part de BROTHER sans accord préalable du Client, à la condition toutefois que le niveau du matériel concerné atteigne des performances comparables.

Si le Client est un consommateur, celui-ci bénéficiera en tout état de cause de la garantie légale applicable par le vendeur. Dans la mesure où la commercialisation n’est pas réalisée par BROTHER auprès du client final, cette garantie légale n’est éventuellement prise en charge par BROTHER que dans la mesure où il aurait été démontré que cette non-conformité relève de l’entière responsabilité de BROTHER.

Le Client a la possibilité de souscrire à une garantie payante venant compléter la garantie commerciale du produit, nommée la Garantie+ Brother (anciennement nommée « EFFIPACK »), à savoir soit une extension de garantie lui permettant de prolonger dans les même conditions la garantie commerciale initiale, soit une nouvelle prestation de garantie différente de la garantie commerciale initiale du produit, venant s’ajouter à cette dernière. D’une façon générale, la Garantie+ Brother ne saurait avoir pour effet d’étendre la garantie au-delà des limites et restrictions communiquées et figurant dans le manuel d’utilisation. La souscription au contrat de Garantie+ Brother ne peut s’effectuer qu’à l’achat du produit ou dans les 90 jours ouvrés suivants la date d’achat du produit.

 

Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du code de la consommation 
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 - S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

• S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2 - Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. u de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.