Brother
Conditions générales de vente Garantie Plus Brother
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Conditions générales de vente de la Garantie Plus Brother

 
 
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de la Garantie+ Brother et des modalités pratiques de sa mise en oeuvre et les accepter sans réserve. L'enregistrement de la Garantie+ Brother, s’effectue soit par le biais de la carte d’enregistrement jointe soit sur le site www.brother.fr. Cet enregistrement entraîne l'adhésion du client aux présentes conditions et oblige la Société Brother à s'y conformer.
Le contrat de la Garantie+ Brother couvre le produit référencé sur la carte d’enregistrement la Garantie+ Brother et résultant d’un défaut interne au produit à l’exclusion des cas prévus à l’article V ci-après. La Garantie+ Brother prendra effet à compter du jour de la fin de la garantie commerciale initiale pour une Garantie Sérénité et dès l’achat du produit pour une Garantie Liberté et ce pour la durée choisie au moment de la souscription, sous réserve de l’enregistrement de la Garantie+ Brother par BROTHER. Quelle que soit la durée de la Garantie+ Brother, celle-ci prendra fin automatiquement et de plein droit au terme de la durée de vie du produit lorsque celle-ci a été communiquée au Client, notamment dans le cadre d’un appel d’offres. De façon générale, la Garantie+ Brother ne saurait avoir pour effet d’étendre la garantie au-delà des limites et restrictions communiquées et figurant dans le manuel d’utilisation. La souscription au contrat de Garantie+ Brother ne peut s’effectuer qu’à l’achat du produit ou dans les 90 jours ouvrés suivants la date d’achat du produit.
BROTHER s’engage à fournir au Client la prestation de garantie souscrite et ce pour la durée choisie par le Client: intervention sur site, aller-retour atelier ou retour atelier. En contrepartie, le Client s’engage à régler intégralement les sommes dues au titre de garantie souscrite sans compensation ni retenue d’aucune sorte, étant entendu que l’exécution des obligations de BROTHER au titre du présent contrat est subordonnée au parfait paiement et encaissement de ces sommes. En cas de défectuosité du produit, le Client s’engage à contacter le numéro d’appel du Support Technique BROTHER au 01.49.90.61.09 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 17h15. Le Client devra alors communiquer la référence du matériel (modèle et numéro de série). A défaut, le Client devra justifier de la facture d’achat du contrat Garantie+ Brother. Le Client s’engage à décrire précisément à BROTHER les dysfonctionnements rencontrés sur le produit. BROTHER s’efforcera dans un premier temps d’effectuer un diagnostic de la panne et de résoudre le dysfonctionnement par téléphone. Le Client s’engage à effectuer les manipulations qui peuvent lui être demandées par BROTHER pour la résolution immédiate du dysfonctionnement. Lorsque le produit ne peut être remis en fonctionnement à l’issue de l’appel téléphonique, BROTHER décide du déclenchement de la prestation de garantie selon la formule retenue par le Client, au moment de la souscription au contrat de la Garantie+ Brother.
Au moment de la souscription au contrat Garantie+ Brother, le produit, objet du contrat, doit être en état de bon fonctionnement, conforme aux spécifications de BROTHER et sous garantie. Le Client autorise BROTHER ou l’un de ses prestataires agréés à effectuer, si telle est sa demande, une visite de contrôle du produit afin d’en déterminer l’état précis de bon fonctionnement et ce, avant de s’engager définitivement dans l’exécution du présent contrat. Les éventuelles dégradations constatées devront impérativement être réparées avant toute exécution de la Garantie+ Brother. Lorsque les dégradations sont exclues de la garantie commerciale, un devis préalable de remise en état de conformité sera présenté par BROTHER au Client. En cas de refus du devis par le Client, BROTHER se réserve le droit de ne pas donner suite au présent contrat sans préavis ni indemnité.
Le Client devra veiller à ce que les locaux et installations périphériques nécessaires au fonctionnement du produit répondent à tout moment aux spécifications requises par BROTHER figurant notamment dans les documentations, manuels d’utilisation ou autres. Le Client s’engage à assurer le libre accès au produit pour le personnel de BROTHER ou l’un de ses prestataires agréés, et ce, à l’intérieur des horaires de la Société BROTHER ou de ses prestataires agréés.

La Garantie+ Brother ne comprend pas :
- la fourniture des consommables, accessoires, supports et pièces d’usure,
- la fourniture, le contrôle et le maintien de l’environnement physique du produit,
- la peinture ou le ravivage du produit,
- la modification des spécifications du produit ou la prestation de services en rapport avec l’utilisation du produit à un autre emplacement, la mise en place ou l’enlèvement de tous les accessoires, adjonctions ou autres dispositifs,
- la fourniture de services concernant le logiciel du système et d’applications du Client ou tout autre élément connexe ou similaire.
Ne sont également pas comprises dans la Garantie+ Brother les opérations de maintenance rendues nécessaires du fait :
- d’un défaut de fourniture même momentané de l’environnement physique prescrit par BROTHER, par exemple la défaillance de l’énergie électrique, du conditionnement d’air et du contrôle hygrométrique et de température,
- des modifications du produit (connexions mécaniques ou électriques) effectuées sans l’acceptation de BROTHER,
- de détérioration provenant d’accidents, d’événements extérieurs, de cas fortuits ou de force majeure, de négligence ou d’un défaut de surveillance du Client ;
- de l’usure ou du non-respect des normes et spécifications de BROTHER pour le maintien en l’état du fonctionnement du produit. Le Client reconnaît avoir dûment pris connaissance des conseils et recommandations qui lui sont donnés par le constructeur dans le manuel d’utilisation fourni avec son produit. La garantie sera exclue en cas de dommages, dysfonctionnement ou pertes de performance imputables au non-respect des conseils d’utilisation seront notamment exclus de la garantie les dommages, dysfonctionnements et pertes de performance dus, de façon prouvée, à l’utilisation de consommables ou d’accessoires autres que ceux fabriqués et commercialisés par BROTHER, de papiers et supports non recommandés par BROTHER, tels que précisés dans le manuel d’utilisation ou de mauvaise qualité. Les prestations de remise en état feront l’objet d’une facturation au tarif en vigueur le jour de l’intervention.
- de la réparation, de la transformation ou de l’exécution de tout service de maintenance sur le matériel par des personnes autres que BROTHER ou l’un des prestataires agréés. Dans un tel cas, BROTHER offrirait au Client un service de dépannage facturé au tarif en vigueur au jour de l’intervention. En cas de refus du Client, BROTHER aurait la faculté de résilier immédiatement le contrat de maintenance, sans indemnité.
- des accidents, des sinistres, tels que : dégâts des eaux, tempête et foudre, accidents de transport, vandalisme et d’une façon générale tous les cas de force majeure.
- d’incidents électriques extérieurs à l’équipement ou de dysfonctionnement liés aux réseaux d’opérateurs télécoms (notamment accès internet haut débit -ADSL ou autres- ou dégroupage total).

 

BROTHER ne peut être tenu responsable d’une impossibilité ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations pour des raisons indépendantes de sa volonté. Le Client fera son affaire personnelle de la souscription à ses frais et à sa charge de toute(s) police(s) d’assurances du matériel. Le Client dégage BROTHER de toute responsabilité à raison de la perte de produit ou des dommages subis par ce dernier par l’effet de toutes causes autres que celles dont BROTHER ou ses prestataires agréés seraient par ailleurs tenus légalement responsables. Le produit voyage aux risques et périls du Client, sauf lorsque la prestation transport est incluse dans la garantie souscrite. Le Client s’engage à signaler tout dommage subi par le produit lors du transport retour dans un délai de 48 heures par lettre recommandée adressée au service technique de BROTHER. Tout manquement du Client aux obligations issues du présent contrat aura pour effet d’exonérer BROTHER de ses obligations et responsabilités au titre des présentes. De même, tout cas fortuit, événement de force majeure, aura pour effet de suspendre les obligations de BROTHER au titre du présent contrat. Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée par le Client contre BROTHER pour tout manquement de celle-ci à l’une quelconque de ses obligations de prestation de garantie, l’indemnité due au Client sera limitée au préjudice effectivement subi et ne pourra en aucun cas, dépasser un montant égal au tarif de la Garantie+ Brother du produit incriminé qui a causé le dommage. Le tarif retenu est celui applicable au produit à la date de survenance du dommage. Les limites ci-dessus ne s’appliquent pas aux réclamations relatives à des dommages corporels pour lesquels BROTHER serait responsable dans les conditions du droit commun. Tout préjudice financier ou commercial (notamment perte de bénéfice, de commande, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le Client par un tiers constituent un dommage indirect pour lequel il est convenu que BROTHER n’encourra pas de responsabilité vis à vis du Client. Quel qu’en soit le fondement, aucune action en justice se rapportant aux services fournis dans le cadre du présent contrat ne pourra être intentée par l’une ou l’autre partie après l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de la survenance du fait générateur de cette action.

La Garantie+ Brother est valable uniquement en France métropolitaine (Corse incluse).

1.  Médiation
 En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise au 01.49.90.61.09 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 17h15 ou par courrier électronique à support@brother.fr ou postal à Réception SAV, Parc des Reflets - Paris Nord II 165, avenue du Bois-de-la-Pie BP 46061 Roissy-en-France 95913 Roissy Charles de Gaulle Cedex. 
En l'absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande de réclamation, vous avez, conformément aux dispositions du code de la consommation, la possibilité de recourir, gratuitement, à la médiation de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. A ce titre, vous pouvez adresser votre demande auprès du médiateur de la consommation désigné aux coordonnées suivantes : MEDICYS, par : - voie électronique : www.medicys.fr ; - ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris.

 2. Compétence judiciaire
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat de la Garantie+ Brother ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat sera de la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Indépendamment de la garantie commerciale, BROTHER reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1642 à 1648 et 2232 du Code civil.

Article L217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 – 1er alinéa du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

BROTHER France 
 Parc des Reflets - Paris Nord II 
165 av du Bois de la Pie 
BP 46061 Roissy en France 
95913 Roissy CDG Cedex

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