« EcoPro » est le service d’approvisionnement par abonnement de Brother (le « Service ») qui fournit des solutions d’impression respectueuses des principes de l’économie circulaire pour votre imprimante Brother compatible. Votre Service se poursuivra jusqu’à ce que vous le résiliiez et chaque mois, vous devrez vous acquitter de frais mensuels fixes pour imprimer un certain nombre de pages et les pages imprimées dépassant le nombre inclus dans votre Service seront facturées en supplément. Dans le cadre de votre Service, nous vous enverrons de l’encre et des toners (les « Cartouches ») lorsque vous en aurez besoin et nous assurerons la maintenance et l’assistance de votre imprimante (l’« Assistance »).
La présente page présente les conditions générales (les « Conditions ») de nos programmes d’abonnement EcoPro disponibles sur https://www.brother.fr/ecopro (« Notre Site »). Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant de souscrire au Service. Les présentes Conditions vous indiquent qui nous sommes, ce que le Service vous fournit, comment vous et nous pouvons modifier ou mettre fin au contrat, ce qu’il faut faire en cas de problème et d’autres informations importantes. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions ou si vous avez des questions à leur sujet, veuillez ne pas passer de commande et contacter nous via WhatsApp.
Votre utilisation de Notre Site est régie par des conditions d’utilisation distinctes. Notre site est publié par une succursale de Brother International Europe Limited, opérant aux Pays-Bas et les données de Notre Site sont hébergées par Microsoft Ireland Operations Limited, sis One Microsoft Place, South County Business Park, Leopardstown, Dublin 18 D18 P521 (Tél. : +353 (1) 2953826).
1. INFORMATIONS SUR NOUS ET COMMENT NOUS CONTACTER
Qui sommes-nous ? Nous sommes une filiale de Brother International Europe Limited opérant aux Pays-Bas. L’adresse de notre succursale est la suivante : Zanderij 00025, Amstelveen, Pays-Bas, 1185ZM. Notre numéro d’immatriculation TVA est le suivant : NL863205604B01. Brother International Europe Limited est une société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles, dont le siège social est situé à Brother House, 1 Tame Street, Audenshaw, Manchester, M34 5JE. Son numéro d’immatriculation est le suivant : 00664172.
Comment vous pouvez nous contacter : WhatsApp Live Chat
Chattez en direct avec notre équipe du service client
Disponible du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Comment discuter
Comment nous pouvons vous contacter. Si nous devons vous contacter, nous utiliserons le numéro de téléphone, l’adresse électronique ou l’adresse postale que vous nous avez fournis lors de la création de votre compte. De temps à autre, nous (et/ou nos partenaires d’expédition) pouvons également vous envoyer des messages par SMS, WhatsApp ou d’autres services de messagerie, si vous le souhaitez, afin de vous informer des mises à jour concernant vos commandes et vos expéditions. Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur la manière et les raisons pour lesquelles nous pouvons vous contacter, ainsi que sur la manière dont nous traiterons vos données à caractère personnel (telles que vos coordonnées), veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Le terme « écrit » inclut les courriers électroniques. Lorsque nous utilisons les termes « par écrit » ou « écrit(e) » dans les présentes Conditions, nous incluons les courriels.
2. COMMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS S’APPLIQUENT-ELLES À VOUS ?
Nous proposons des services d’approvisionnement par abonnement EcoPro aux consommateurs et aux entreprises. Si une partie des présentes Conditions ne concerne que les consommateurs ou les entreprises, nous l’indiquerons clairement ci-dessous.
Vous êtes un consommateur si vous souscrivez à un Service entièrement ou principalement pour en faire un usage personnel (et non pour une utilisation dans le cadre de votre commerce, entreprise, artisanat ou profession).
Si vous êtes un client professionnel, les présentes Conditions (ainsi que les documents auxquels il est fait référence dans les présentes Conditions), constituent l’intégralité de notre accord avec vous concernant votre achat. Vous reconnaissez qu'une déclaration, une promesse, une représentation, une assurance ou une garantie faite ou donnée par nous ou en notre nom qui n’est pas énoncée dans les présentes conditions n’est pas applicable.
Des conditions différentes s’appliquent aux produits Brother. Veuillez consulter les CGV afin d’obtenir une copie des conditions qui s’appliquent à l’achat de produits Brother.
3. COMMENT VOUS ABONNER ET ACTIVER VOTRE ABONNEMENT ?
Qui peut souscrire à un abonnement ? Nous livrons les Cartouches dans le cadre d’un Service souscrit sur notre site Internet français à des adresses situées en France métropolitaine uniquement (à l’exclusion des DOM, ROM, COM et collectivités sui generis). Si vous souhaitez souscrire un Service et recevoir des Cartouches à une autre adresse, veuillez consulter notre annuaire mondial ou contacter nous via WhatsApp.
Comment souscrire à un abonnement ? Vous souscrivez à un Service sur Notre Site. Une fois que vous avez sélectionné le Service auquel vous souhaitez souscrire, une série d’instructions vous guidera tout au long du processus de commande. En cliquant sur le bouton « Soumettre la commande » à la fin du processus de commande, vous concluez un accord contraignant avec nous à l’égard du Service défini dans votre commande, ce qui implique que vous effectuez des paiements mensuels à partir de la date d’activation de votre Service jusqu’à l’annulation de votre Service. Dans le cadre du processus d’abonnement, il vous sera demandé de créer un compte sur Notre Site (si vous n’en avez pas déjà un) (un « Compte ») et de fournir une adresse électronique valide ainsi qu’un moyen de paiement valide pour régler les frais mensuels. Nous vous enverrons un courriel de confirmation de commande détaillant le Service auquel vous avez souscrit dès que vous aurez passé votre commande.
Comment activer votre abonnement ? Pour recevoir l’Assistance et les Cartouches, vous devez activer votre abonnement en insérant la cartouche d’encre et le toner compatibles avec l’abonnement dans votre imprimante. Votre Service débutera à la date à laquelle vous activerez votre abonnement (« Date de début du Service ») et nous vous enverrons un courriel de confirmation d’activation confirmant la Date de début du Service.
4. VOTRE SERVICE
Date de début du Service et durée. Votre Service commencera à la Date de début du Service et se poursuivra jusqu’à ce que vous ou nous l’annulions conformément aux présentes conditions (« Durée du Service »).
Pages incluses dans le Service. Chaque mois, nous contrôlerons le nombre de pages que vous imprimez. Chaque Service comprend un nombre spécifique de pages que vous pouvez imprimer chaque mois dans le cadre de votre abonnement (« Pages incluses dans le Service »). Le nombre de Pages incluses dans le Service varie d’un abonnement à l’autre. Veuillez cliquer sur ce lien pour consulter les détails des abonnements disponibles.
Si, pendant la Durée du Service, vous n’imprimez pas l’intégralité des Pages incluses dans le Service au cours d’un mois donné, les pages inutilisées seront reportées au mois suivant. Vous ne pouvez reporter que les pages inutilisées du mois précédent et tout report sera soumis à un maximum de 100 % des Pages incluses dans le Service auxquelles vous avez droit pour le mois suivant. Les pages reportées ne seront utilisées que lorsque vous aurez imprimé toutes les Pages incluses dans le Service du mois concerné. Les pages inutilisées qui ne peuvent être reportées seront perdues et ne seront pas remboursées.
Si, au cours d’un mois durant la Durée du Service, vous imprimez plus de pages que les Pages incluses dans le Service plus les pages inutilisées reportées du mois précédent, ces pages supplémentaires vous seront facturées aux taux de dépassement détaillés dans votre Service.
Cartouches. Si vous n’avez pas encore de cartouches d’encre ou de toner prêtes à l’emploi dans votre imprimante, nous vous enverrons un kit de Cartouches d’activation dès que vous vous inscrirez au Service. Pendant la Durée du Service, nous surveillerons votre utilisation de la Cartouche via votre imprimante et nous vous enverrons automatiquement des Cartouches supplémentaires en fonction de votre utilisation pour vous permettre d’imprimer vos Pages incluses dans le Service et toute page supplémentaire. Le coût des Cartouches et leur livraison à l’adresse française de votre Compte sont inclus dans les frais mensuels.
La Cartouche que nous fournissons pendant la Durée du Service ne peut être utilisée que dans le cadre de votre Service. Une fois votre Service terminé, ces cartouches cesseront de fonctionner et vous devrez nous les retourner. Vous ne devez pas revendre les Cartouches et vous devez les utiliser à des fins personnelles ou professionnelles (selon le cas) uniquement conformément aux présentes Conditions.
Assistance. Pendant la Durée du Service, nous offrons une assistance relative à l’imprimante Brother que vous utilisez dans le cadre du Service, conformément à toute garantie existante du fabricant Brother pour cette imprimante. Si cette garantie a expiré (ou expire à tout moment pendant la Durée du Service), nous la prolongerons pendant la Durée du Service. Cette garantie s’ajoute à toute garantie légale et ne saurait affecter vos droits légaux. Pour obtenir plus de détails sur la garantie ou savoir comment faire une demande de garantie, veuillez consulter notre page.
Recyclage. Chaque fois que nous vous envoyons une Cartouche, vous recevez également une enveloppe de retour préaffranchie. Vous devez nous renvoyer vos cartouches usagées dès que possible, en utilisant cette enveloppe de retour ou en nous contactant via WhatsApp. Une fois votre Service terminé, vous pouvez également vous débarrasser de votre imprimante en nous l’envoyant. Sauf accord contraire, les coûts associés à cette opération seront à votre charge. Vous trouverez des informations sur la procédure à suivre ici. Si vous nous l’envoyez, nous en serons propriétaires et pourrons la remettre en état, la réutiliser ou en disposer comme bon nous semble.
5. PRIX ET PAIEMENT
Informations sur les prix. Vous pouvez vérifier votre date de facturation, votre utilisation, toute promotion/période d’essai, les frais d’abonnement mensuels et tous les frais supplémentaires et/ou gérer votre mode de paiement à tout moment en vous connectant à votre Compte auquel vous pouvez accéder via l’application Brother Mobile Connect.
Ce que vous devez payer et quand. Vous devez payer les frais relatifs à votre utilisation chaque mois à partir de la Date de début du Service jusqu’à la fin de celui-ci. Ces frais comprennent les frais d’abonnement mensuels tels que définis dans votre Service et tous les frais de dépassement applicables au mois concerné, également tels que définis dans votre Service (les « Frais mensuels »). Les Frais mensuels seront facturés à la fin de chaque mois de facturation à la date de facturation de votre Compte (la « Date de facturation »).
Mode de paiement. Vous devez disposer d’un moyen de paiement valide sur votre Compte à tout moment pendant la Durée du Service. Vous nous autorisez à débiter les Frais mensuels de votre mode de paiement à la Date de facturation de chaque mois durant la Durée du Service.
Période d’essai et promotions. De temps à autre, nous pouvons vous proposer une période d’essai ou une offre promotionnelle, au cours de laquelle aucun frais d’abonnement ne vous seront facturés pour votre Service (mais l’ensemble des frais de dépassement applicables s’appliqueront toujours). La durée de toute période d’essai ou offre promotionnelle est indiquée dans votre Compte. Si vous ne souhaitez pas poursuivre le Service après l’expiration de la période initiale ou de l’offre promotionnelle, vous devez annuler votre Service avant la fin de la période d’essai ou de l’offre promotionnelle. Les Frais mensuels s’appliqueront à partir du jour où votre période d’essai ou votre offre promotionnelle expire. Vous êtes limité(e) à un essai par imprimante Brother et par compte. [Nous vous contacterons avant l’expiration de votre période d’essai ou de votre offre promotionnelle pour vous donner la possibilité d’annuler votre Service.]
Factures. Nous vous enverrons une facture par courriel. Si vous avez besoin d’une facture papier, veuillez nous contacter via WhatsApp.
Défaut de paiement. Si nous ne sommes pas en mesure de recouvrer le paiement, que ce soit en raison de l’expiration de votre mode de paiement, d’une insuffisance de fonds ou autre, nous vous contacterons pour tenter de recouvrer le paiement. Si nous ne sommes pas en mesure de percevoir votre paiement dans les 7 jours suivant la date de paiement prévue, nous pouvons suspendre votre Service jusqu’à ce que nous soyons en mesure de percevoir ce paiement. Si nous ne parvenons pas à vous contacter ou si vous n’êtes pas en mesure de procéder au paiement dans les 13 jours suivant la date de paiement prévue, nous pouvons mettre fin à votre Service.
Si vous êtes un client professionnel, nous pouvons exiger, sans préavis, le paiement d’une pénalité de retard à partir de la date d’échéance du paiement jusqu’à ce que nous recevions le paiement complet. Le taux de cette pénalité est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ou de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, le taux le plus élevé étant retenu.
En outre, tout retard de paiement pourra donner lieu à la facturation au client professionnel, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de notre droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si nos frais sont supérieurs.
Modifications que nous apportons à votre Service. Nous pouvons modifier de temps à autre nos programmes d’abonnement et le prix de notre service. Toutefois, nous vous informerons de ces changements au moins 30 jours à l’avance et ces changements ne s’appliqueront pas avant le début du mois de facturation suivant l’expiration de cet avis. En cas d’augmentation de prix, vous pouvez annuler votre Service conformément aux clauses 8 et 9, sans frais dans un délai de 30 jours après notification.
Modifications que vous apportez à votre Service. Vous pouvez augmenter ou diminuer le niveau du Service une fois au cours d’un mois de facturation en sélectionnant une option différente dans l'application Brother Mobile Connect ou en contactant notre Centre d’assistance. Si vous augmentez ou diminuez le niveau de votre Service, les dispositions suivantes s'appliqueront :
(a) Si vous passez à un niveau inférieur (c'est-à-dire, si vous sélectionnez une option moins coûteuse qui comprend moins de Pages incluses dans le Service) :
• Les frais d’abonnement mensuels et le nombre de Pages incluses dans le Service de niveau inférieur s'appliqueront à compter du premier jour de votre prochain mois de facturation ; et
• Pour le mois de facturation en cours, vous devrez payer vos anciens frais d’abonnement mensuels ;
• À la fin du mois de facturation au cours duquel vous avez choisi un niveau de Service inférieur, nous utiliserons votre ancienne allocation de Pages incluses dans le Service pour calculer les éventuels frais de dépassement d’une part, et votre nouvelle allocation de Pages incluses dans le Service pour calculer le report de pages éventuel d’autre part.
(b) Si vous passez à un niveau supérieur (c'est-à-dire si vous choisissez une option plus coûteuse avec plus de Pages incluses dans le Service) :
• L'augmentation du nombre de Pages incluses dans le Service sera appliquée immédiatement ; et
• Les nouveaux frais d’abonnement mensuels plus élevés s'appliqueront au mois de facturation en cours ; et
• Nous utiliserons le nouveau nombre de Pages incluses dans le Service mis à niveau pour calculer les frais de dépassement et le report à la fin du mois de facturation en cours.
(c) Si vous bénéficiez d’une période d'essai ou de promotion lorsque vous augmentez ou diminuez le niveau de votre Service, votre période d'essai ou de promotion ne sera pas affectée. Vous n'aurez pas droit à une prolongation de votre période d'essai ou de promotion en cours à la suite d'une augmentation ou diminution du niveau de votre Service.
6. VOS RESPONSABILITÉS
Utilisation de votre Service. Vous ne devez pas utiliser votre Service ou les services que nous vous fournissons en vertu de celui-ci dans le cadre d’activités illégales. Si vous êtes un utilisateur professionnel, vous ne devez pas utiliser votre Service dans le cadre d’une activité d’impression ou de copie (que ce soit directement ou indirectement).
Compatibilité des imprimantes. Vous êtes seul responsable de la compatibilité de votre imprimante Brother avec le Service que vous sélectionnez dans le cadre de votre commande. Veuillez consulter www.brother.fr/ecopro/ecopro-modeles-compatibles pour obtenir des détails sur les modèles d’imprimantes Brother qui peuvent être utilisés avec les services d’approvisionnement par abonnement EcoPro.
Votre imprimante. Vous devez utiliser votre imprimante Brother conformément à toutes les spécifications, manuels et instructions fournis par nous ou en notre nom.
Connectivité à distance. Pendant toute la Durée du Service, vous nous autorisez à accéder à distance au matériel ou au logiciel de votre imprimante Brother, à le surveiller et à le modifier, ainsi qu’à recevoir de votre imprimante Brother toutes les informations que nous jugeons nécessaires pour fournir le Service sans vous en informer. Vous devez, à vos frais, vous assurer que votre imprimante Brother est connectée à Internet et correctement configurée pour partager vos données d’utilisation avec nous à tout moment pendant la Durée du Service. Si vous ne le faites pas, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir les Cartouches ou l’Assistance, mais il se peut que vous soyez tout de même facturé(e). Pour plus de détails sur l’utilisation que nous faisons de vos informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Résiliation pour non-utilisation. Si vous n’utilisez pas votre Service ou si votre imprimante Brother est déconnectée de notre réseau pendant plus de 3 mois consécutifs, nous pouvons mettre fin à votre Service en vous fournissant un avis écrit.
Installation des mises à jour. Si vous n’installez pas les mises à jour que nous vous fournissons dans un délai raisonnable, nous ne serons pas responsables des défaillances de conformité ou de l’incapacité à utiliser votre Service qui en résulteront.
7. EN CAS DE PROBLÈME
Inspection. Vous devez inspecter les Cartouches et tout autre accessoire ou pièce que nous vous envoyons à la livraison. Si vous constatez un quelconque défaut ou problème, veuillez nous contacter immédiatement via WhatsApp.
Comment nous faire part des problèmes. Si vous avez des questions ou des plaintes au sujet de nos services ou si vous pensez que les informations [de facturation] figurant dans votre courriel de confirmation ou dans votre compte sont erronées, veuillez nous contacter. Vous pouvez consulter notre FAQ ou nous contacter via WhatsApp.
Suspension de nos services. Nous pouvons suspendre nos services si cela s’avère nécessaire à des fins commerciales importantes, par exemple si nous devons traiter des problèmes techniques, apporter des modifications techniques ou d’autres changements à nos services en réponse à des modifications de la législation ou des exigences réglementaires. Si nous devons suspendre nos services, nous vous contacterons par écrit avant de le faire et toute période pendant laquelle nos services sont suspendus ne vous sera pas facturée.
Vos droits légaux en tant que consommateur. Il est de notre responsabilité de nous assurer que les produits et services que nous vous fournissons en tant que consommateur dans le cadre de votre Service sont conformes à la description, adaptés à l’usage et de qualité satisfaisante. En tant que consommateur, vous disposez de droits légaux en ce qui concerne les produits qui ne répondent pas à ces normes. Vous pouvez notamment avoir le droit de refuser le produit concerné, de demander une réparation ou un remplacement, de nous demander de fournir à nouveau un service et/ou de recevoir un remboursement partiel ou total et/ou une compensation. Vous pouvez obtenir des conseils sur vos droits légaux auprès de votre Maison de Justice et du Droit locale ou de la DGCCRF. Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait affecter ces droits légaux, et les Conditions n’affecteront pas votre garantie légale de conformité prévue à l’article L217-1 et suivants du Code de la consommation.
Vos droits si vous êtes un client professionnel.
(a) Nous garantissons que les produits que nous vous fournissons dans le cadre de votre Service : a) seront conformes à tous égards importants à leur description ; b) seront exempts de défauts matériels de conception, de matériaux et de fabrication). Nous garantissons également que les services que nous fournissons seront exécutés avec un soin et une compétence raisonnables.
(b) Sans préjudice de la garantie légale des défauts cachés prévue à l’Article 1641 du Code civil, si vous nous notifiez par écrit, dans les 30 jours suivant la livraison, qu’un produit n’est pas conforme à la garantie énoncée ci-dessus, nous nous engageons, à notre choix, à réparer ou à remplacer le produit défectueux, à exécuter à nouveau le service (pour les services uniquement) ou à rembourser intégralement le prix du produit défectueux, à condition que nous ayons la possibilité raisonnable d’examiner ce produit et que vous nous le retourniez à nos frais. Cette mesure constitue votre recours exclusif en cas de violation de la présente garantie et nous n’aurons aucune autre responsabilité envers vous en ce qui concerne ce défaut, à l’exception des recours prévus par la garantie légale des défauts cachés.
(c) Nous ne serons pas responsables de la non-conformité des produits à la garantie énoncée dans le présent paragraphe si : a) vous continuez à utiliser ce produit après nous avoir signalé le défaut ; b) le défaut est dû au fait que vous n’avez pas suivi les spécifications du produit ou nos autres instructions écrites concernant le stockage, l’installation, la mise en service, l’utilisation ou l’entretien du produit ; c) vous modifiez ou réparez le produit sans notre consentement écrit ; ou d) le défaut résulte d’une usure normale, d’un dommage causé intentionnellement, d’une négligence ou de conditions d’utilisation anormales. Les dispositions de la présente section 7 s’appliquent également à toute marchandise réparée ou de remplacement fournie par nos soins.
8. VOS DROITS D’ANNULER VOTRE SERVICE
Exercer votre droit de changer d’avis. Vous pouvez annuler votre Service à tout moment avant d’activer votre abonnement. Vous recevrez un remboursement complet de toutes les sommes versées au titre de votre Service et vous ne serez pas facturé(e) pour une quelconque utilisation.
Si vous êtes un consommateur, vous avez également le droit de changer d’avis et de votre rétracter de votre Service dans les 14 jours suivant la date de réception de votre première livraison de Cartouche. Vous recevrez un remboursement complet de toutes les sommes que vous avez versées au titre de votre Cartouche. Toutefois, si vous avez activé votre abonnement pendant cette période, nous sommes en droit de vous facturer les pages que vous avez imprimées depuis l’activation jusqu’à ce que vous nous informiez de votre rétractation. Ces frais correspondront à un pourcentage des frais d’abonnement mensuels équivalent au pourcentage des pages du Service que vous avez imprimées pendant cette période.
Mettre fin à votre Service. Vous pouvez mettre fin à votre Service en nous faisant parvenir un avis à tout moment. Vous continuerez à recevoir nos services et devrez payer les frais mensuels jusqu’à la fin du mois de facturation en cours, date à laquelle votre Service prendra fin.
9. COMMENT METTRE FIN À VOTRE SERVICE (Y COMPRIS SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR QUI A CHANGÉ D’AVIS) ?
Dites-nous que vous voulez mettre fin au Service. Si vous souhaitez annuler votre Service, conformément à vos droits énoncés dans les présentes Conditions, ou à vos droits légaux, vous devez nous en informer. Vous pouvez le faire :
(a) En utilisant le tableau de bord EcoPro, auquel vous pouvez accéder via l’application Brother Mobile Connect.
(b) WhatsApp ou en utilisant le modèle de formulaire d’annulation. Veuillez indiquer vos nom, adresse, numéro de commande et, le cas échéant, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.
(c) Par courrier. Imprimez le formulaire et envoyez-le nous à l’adresse indiquée sur le formulaire. Vous pouvez également simplement nous écrire à cette adresse, en indiquant les détails relatifs au(x) produit(s) que vous avez acheté(s), la date de commande ou de réception, ainsi que vos nom et adresse.
Votre obligation de retourner les Cartouches. Si vous souhaitez exercer votre droit de changer d’avis, de mettre fin à votre Service ou de rejeter les cartouches défectueuses, vous devez nous les renvoyer en utilisant l’enveloppe de retour préaffranchie que nous vous avons envoyée.
Si vous exercez votre droit de changer d’avis, vous devez nous retourner la ou les Cartouche(s) que nous vous avons envoyée(s) dans les 28 jours suivant la date à laquelle vous nous avez fait part de votre souhait de changer d’avis.
10. LIMITATION DE NOTRE RESPONSABILITÉ
Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ou ne limite notre responsabilité (a) en cas de décès ou de préjudice corporel causé par notre négligence ; (b) en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse ; (c) en cas de violation de votre droit légal de recevoir des produits avec garantie de titre et de jouissance paisible ; (d) en cas de produits défectueux en vertu de l’Article 1245 du Code civil ; ou (e) en cas de toute autre question à l’égard de laquelle nous ne sommes pas autorisés à exclure ou à limiter notre responsabilité en vertu du droit applicable.
Si vous êtes un consommateur :
Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de violation de votre droit légal en relation avec les abonnements EcoPro qui ne sont pas : tels que décrits et correspondant aux informations que nous vous avons fournies et à tout échantillon ou modèle que vous avez vu ou examiné ; de qualité satisfaisante ; et, adaptés à tout objectif particulier porté à notre connaissance.
Nous déclinons toute responsabilité à l’égard des pertes ou des dommages qui ne sont pas raisonnablement prévisibles découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant. Une perte ou un dommage est prévisible si sa survenance est évidente ou si, au moment de la conclusion de contrat, vous comme nous savions qu’il pouvait se produire.
Si vous êtes un consommateur, nous vous fournissons le Service uniquement pour un usage domestique et privé. Si vous utilisez le Service à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, notre responsabilité envers vous sera limitée comme indiqué ci-dessous.
Si vous êtes un client professionnel :
Sauf dans la mesure expressément indiquée ci-dessus :
(a) toutes les conditions impliquées par la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ;
(b) nous ne serons pas responsables envers vous, que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), d’une violation d’une obligation légale ou autre, pour toute perte de profit ou toute perte indirecte ou consécutive découlant de tout contrat entre nous ou s’y rapportant ; et
(c) notre responsabilité totale à votre égard pour toutes les autres pertes découlant de tout contrat entre nous, qu’il s’agisse d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), de la violation d’une obligation légale ou autre, sera limitée aux sommes totales que vous avez payées pour nos produits dans le cadre de votre Abonnement.
11. COMMENT POUVONS-NOUS UTILISER VOS INFORMATIONS PERSONNELLES ?
Informations que votre imprimante Brother nous envoie. Pendant toute la Durée du Service, votre imprimante Brother nous enverra toutes les informations que nous jugeons nécessaires pour vous fournir le Service, y compris (sans limitation) les dates et heures d’impression, le nombre de pages imprimées, le format du papier utilisé, le numéro de série de l’imprimante, l’état de l’alimentation et les informations sur les Cartouches.
Comment pouvons-nous utiliser vos données personnelles ? Nous n’utiliserons vos informations personnelles que de la manière indiquée dans notre Politique de Confidentialité.
Mise à jour de vos informations. Vous devez vous assurer que les informations que vous nous fournissez sont à jour à tout moment et, en particulier, que vos adresses électronique et postale sont exactes pour nous permettre de vous contacter rapidement et de vous livrer les Cartouches. Si vous ne mettez pas vos informations à jour, vous risquez de ne pas pouvoir recevoir de factures, de Cartouches ou d’autres informations de notre part, mais vous pouvez quand même être facturé(e) au titre de votre Service.
12. AUTRES CONDITIONS IMPORTANTES
Modifications. Nous pouvons revoir et modifier les présentes Conditions de temps en temps, pour une raison quelconque, y compris pour refléter des changements de la loi et les exigences réglementaires pertinentes.
Cession. Nous pouvons, à notre entière discrétion, céder, transférer ou sous-traiter nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions à un tiers et nous resterons responsables des actes et omissions de tout sous-traitant comme s’il s’agissait de nos propres actes et omissions.
Vous ne pouvez en aucun cas céder, transférer ou sous-traiter vos droits ou vos obligations en vertu des présentes Conditions à un tiers sans avoir obtenu notre consentement écrit.
Droits des tiers. Le présent contrat est conclu entre vous et nous. Aucun tiers ne sera autorisé à faire valoir l’une quelconque des présentes Conditions, en vertu de la législation locale applicable.
Indépendance des clauses. Chacune des clauses des présentes Conditions fonctionne indépendamment. Si un tribunal ou une autorité compétente estime que l’une d’entre elles est illégale ou invalide, vous comme nous convenons néanmoins que le tribunal doit s’efforcer de donner effet aux intentions des parties telles qu’elles sont reflétées dans la clause concernée, et les autres clauses resteront pleinement en vigueur.
Renonciation. Tout retard ou défaut dans l’exercice ou l’application d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Médiation pour les consommateurs. Conformément à la loi, en cas de litige, vous avez la possibilité de saisir, à titre gratuit, le médiateur de la consommation ci-dessous afin de résoudre le litige à l’amiable. À cet effet, vous pouvez adresser votre demande au médiateur de la consommation désigné aux coordonnées suivantes :
Juridiction et loi applicable pour les consommateurs. Les présentes Conditions sont régies par le droit français et tout litige concernant votre Service sera soumis aux tribunaux français.
En outre, si vous êtes un consommateur et que vous résidez dans l’Union européenne, vous pouvez soumettre une plainte à la « Plateforme de règlement en ligne des litiges » développée par la Commission européenne, afin de régler tout litige découlant de la vente de services d’approvisionnement par abonnement EcoPro. Vous pouvez accéder à la Plateforme de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Juridiction et droit applicable pour les clients professionnels. Tout litige ou toute réclamation découlant d’un contrat conclu entre nous ou de son objet ou de sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sera régi(e) et interprété(e) conformément à la loi française et les tribunaux français auront compétence exclusive pour régler un tel litige ou une telle réclamation.
DEEE, piles et déchets d’emballage. Pour obtenir plus d’informations sur la manière dont nous nous conformons aux réglementations environnementales, veuillez consulter notre page Environnement/DEEE.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez remplir et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de Brother International Europe, Zanderij 25, Amstelveen, Netherlands, 1185ZM
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